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CTC Conflict of Interest Guidelines
Public Servants Conflict of Interest Guidelines
Values and Ethics Code for the Public Sector
Values and Ethics Code for the Public Service

Übersetzung für "Public Servants Conflict Interest Guidelines " (Englisch → Französisch) :

TERMINOLOGIE
Values and Ethics Code for the Public Sector [ Conflict of Interest and Post-Employment Code for the Public Service | Values and Ethics Code for the Public Service | Guidelines to be Observed by Public Servants Concerning Conflict of Interest Situations | Public Servants Conflict of Interest Guidelines ]

Code de valeurs et d'éthique du secteur public [ Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique | Code régissant les conflits d'intérêts et l'après-mandat s'appliquant à la fonction publique | Lignes directrices auxquelles les fonctionnaires doivent se conformer en cas de conflits d'intérêts | Lignes di ]


Conflict of Interest Guidelines for Ministers of the Crown

Lignes directrices concernant les conflits d'intérêts à l'intention des ministères de la Couronne


CTC Conflict of Interest Guidelines

Lignes directrices sur les conflits d'intérêts de la CCT
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Furthermore, as many "traditional" policy areas have an influence on the climate shaping the innovation behaviour of firms, public administrations will often be obliged to arbitrate between conflicting interests.

En outre, étant donné que de nombreux domaines d'intervention "traditionnels" influent sur le climat qui détermine le comportement d'innovation des entreprises, les administrations publiques sont souvent contraintes d'arbitrer entre des intérêts contradictoires.


Innovative ways will be developed to increase policy coherence, resolve trade-offs and manage conflicting interests and to improve public awareness of research results and the participation of citizens in decision making.

Des moyens innovants seront définis en vue d'accroître la cohérence des politiques, de trouver des compromis et de gérer les conflits d'intérêts, de sensibiliser davantage le public aux résultats de la recherche et de stimuler la participation des citoyens au processus décisionnel.


Bulgaria adopted a law on conflicts of interest in 2009 and set up an administrative authority to establish and sanction conflicts of interest.[87] The establishment of a dedicated commission to establish conflicts of interest and to suggest sanctions has led to an impressive increase of public signals on conflicts of interest and a number of decisions, but so far only one case has been finalised.[88] The assessment of the Commissi ...[+++]

La Bulgarie a adopté en 2009 une loi sur les conflits d’intérêts et a mis en place une autorité administrative chargée de déceler et de sanctionner les conflits d’intérêts[87]. La création d’une commission spécialisée pour identifier les conflits d’intérêts et proposer des sanctions a donné lieu à une médiatisation impressionnante des affaires de conflits d’intérêts, mais jusqu’à présent, une seule affaire a débouché sur une décision définitive[88]. L’évaluation des 15 premiers mois d’activité de cette commission montre une nouvelle autorité qui a relevé le défi et commencé rapidement à travailler, mais qui n’est pas encore en mesure de ...[+++]


The Committee recommends that Health Canada ensure full adherence to its conflict of interest guidelines and, in cases of perceived conflict of interest, publicly declare its reasons for accepting the appointment of any individuals for whom a conflict is perceived (page 10).

Le Comité recommande que Santé Canada s’assure de la pleine conformité à ses directives en matière de conflits d’intérêts. En cas d’apparence de conflits d’intérêts, Santé Canada devrait déclarer publiquement pourquoi il accepte la nomination de personnes à l’égard desquelles il y a apparence de conflit (page 10).


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In addition to statutory prohibitions, Prime Ministers have issued conflict of interest guidelines for Ministers and other public office holders (Conflict of Interest and Post-Employment Code for Public Office Holders).

Divers premiers ministres ont mis en place, en plus des interdictions législatives, des directives en matière de conflits d’intérêts applicables aux ministres et aux autres titulaires de charge publique (Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d’intérêts et l’après-mandat) .


the Committee recommends that Health Canada ensure full adherence to its conflict of interest guidelines and, in cases of perceived conflict of interest, publicly declare its reasons for accepting the appointment of any individuals for whom a conflict is perceived.

le Comité recommande que Santé Canada s’assure de la pleine conformité à ses directives en matière de conflits d’intérêts. En cas d’apparence de conflits d’intérêts, Santé Canada devrait déclarer publiquement pourquoi il accepte la nomination de personnes à l’égard desquelles il y a apparence de conflit.


Mr. Justice Parker made a number of recommendations, and in particular the requirement that conflict of interest guidelines include public disclosure of a Minister’s assets, interests and activities.

M. le juge Parker formule plusieurs recommandations et notamment l’ajout dans le code de déontologie de l’obligation pour un ministre de déclarer publiquement ses avoirs, ses intérêts et ses activités.


Innovative ways will be developed to increase policy coherence, resolve trade-offs and manage conflicting interests and to improve public awareness of research results and the participation of citizens in decision making.

Des moyens innovants seront définis en vue d'accroître la cohérence des politiques, de trouver des compromis et de gérer les conflits d'intérêts, de sensibiliser davantage le public aux résultats de la recherche et de stimuler la participation des citoyens au processus décisionnel.


These Community contributions may be awarded to a public body or a non-governmental body, which is non-profit-making and independent of industry, commercial and business or other conflicting interests, and pursues as its primary goal one or more objectives of the Programme, designated through a transparent procedure by the Member State or the competent authority concerned and agreed by the Commission.

Cette participation communautaire peut être accordée à un organisme public ou à un organisme non gouvernemental, à but non lucratif, libre de conflits d'intérêt sur les plans industriel, commercial, professionnel ou autre, dont le but principal est d'atteindre un objectif ou plus du programme, et qui est désigné, selon une procédure transparente, par l'État membre ou l'autorité compétente concernée et agréée par la Commission.


We are talking about a very important matter which requires clarification as a matter of course, since according to the government's conflict of interest guidelines, subsection 23(3): ``A public office holder shall not accord preferential treatment in relation to any official matter to family members or friends or to organizations in which they, family members or friends, have an interest'' (1420) I want to ask the Prime Minister w ...[+++]

Je vais donc lui en poser une autre. Il s'agit d'une affaire très importante qui requiert des éclaircissements normaux, compte tenu du fait qu'il existe un code d'éthique, édicté par le gouvernement, qui stipule ceci au paragraphe (3) de l'article 23: «Il est interdit au titulaire d'une charge publique d'accorder, relativement à des affaires officielles, un traitement de faveur à des parents ou à des amis, ou encore à des organismes dans lesquels lui-même, ses parents ou s ...[+++]




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Date index: 2023-11-02
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