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Access to railway right-of-way
Railway Right of Way Access Control Policy
Railway Right of Way Access Control Regulations
Trespass Prevention Policy

Übersetzung für "Railway Right Way Access Control Policy " (Englisch → Französisch) :

TERMINOLOGIE
Railway Right of Way Access Control Policy [ Trespass Prevention Policy ]

Politique sur la limitation de l'accès aux emprises de chemin de fer [ Politique de prévention des intrusions ]


Railway Right of Way Access Control Regulations

Règlement sur la limitation de l'accès aux emprises de chemin de fer


access to railway right-of-way

accès aux emprises du chemin de fer


access to railway right-of-way

accès aux emprises du chemin de fer
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
34. Construction, installation or modification of a railway traffic control signal structure on a railway right of way.

34. Construction, installation ou modification du dispositif de signalisation ferroviaire sur l’emprise d’un chemin de fer.


35. The construction, installation, limited expansion or modification of a railway traffic control signal structure on an existing railway right-of-way.

35. La construction, l’installation, l’agrandissement de faible envergure ou la modification d’une structure de signalisation ferroviaire sur l’emprise existante d’un chemin de fer.


Under the decision we announced on May 10, the issue of more open access to rail lines will be referred to the upcoming review of the Canada Transportation Act for priority consideration on effective ways to enhance competition in the railway sector, including enhanced running rights, regional railways and other access concepts.

Selon la décision annoncée le 10 mai, la question d'un accès plus ouvert aux lignes de chemin de fer sera renvoyée au comité qui sera chargé de l'examen imminent de la Loi sur les transports au Canada pour l'étude prioritaire de moyens efficaces d'accroître la concurrence dans le secteur ferroviaire, notamment des droits de circulation élargis, des chemins de fer régionaux et d'autres formules d'accès.


Until the date of application of point 5 and without prejudice to international passenger services, Member States shall not be required to grant the right of access to railway undertakings and their directly or indirectly controlled subsidiaries, licensed in a Member State where access rights of a similar nature are not granted.

Jusqu'à la date de l'application du point 5 et sans préjudice des services internationaux de transport de voyageurs, les États membres ne sont pas tenus d'accorder un droit d'accès aux entreprises ferroviaires et aux filiales qu'elles contrôlent directement ou indirectement qui sont titulaires d'une licence dans un État membre où des droits d'accès de nature similaire ne sont pas octroyés.


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'2a. A Member State shall not be required to grant any right of access to infrastructure for the purpose of operating any type of services to a railway undertaking where that undertaking is controlled directly or indirectly by a person or persons from a third country or third countries in which rights of access to infrastructure and service facilities are not granted to Union undertakings o ...[+++]

'2 bis. Un État membre n'est pas tenu d'octroyer des droits d'accès à l'infrastructure ferroviaire aux fins de l'exploitation de tout type de services à une entreprise ferroviaire contrôlée directement ou indirectement par une ou des personnes d'un ou de pays tiers où des droits d'accès à l'infrastructure et aux installations de services, à des conditions de nature similaire à celles prévues dans la présente directive, ne sont pas ...[+++]


Until the date of application of point 5 and without prejudice to international passenger services, Member States shall not be required to grant the right of access to railway undertakings and their directly or indirectly controlled subsidiaries, licensed in a Member State where access rights of a similar nature are not granted.

Jusqu'à la date de l'application du point 5 et sans préjudice des services internationaux de transport de voyageurs, les États membres ne sont pas tenus d'accorder un droit d'accès aux entreprises ferroviaires et aux filiales qu'elles contrôlent directement ou indirectement qui sont titulaires d'une licence dans un État membre où des droits d'accès de nature similaire ne sont pas octroyés.


There is legislative exception in the Railway Safety Act that provides for the federal government to regulate activities, construction, maintenance, restricting access and removal of things on land where that land is located directly adjacent to a railway right-of-way.

La Loi sur la sécurité ferroviaire prévoit une exception qui permet au gouvernement fédéral de réglementer des activités et des travaux de construction et d'entretien, de restreindre l'accès et de faire enlever des objets sur des terres directement attenantes à l'emprise du chemin de fer.


The provisions of this Directive shall not require a Member State to grant, before 1 January 2010, the right of access referred to in paragraph 3a to railway undertakings and their directly or indirectly controlled subsidiaries, licensed in a Member State where access rights of a similar nature are not granted.

Les dispositions de la présente directive n'exigent pas d'un État membre qu'il accorde, avant le 1 janvier 2010, le droit d'accès visé au paragraphe 3 bis aux entreprises ferroviaires et aux filiales qu'elles contrôlent directement ou indirectement et qui sont titulaires d'une licence dans un État membre qui n'accorde pas de droits d'accès de nature similaire.


The provisions of this Directive shall not require a Member State to grant, before 1 January 2010 in respect of international passenger services and before 1 January 2017 in respect of all other types of passenger service, the right of access referred to in paragraph 3a to railway undertakings and their directly or indirectly controlled subsidiaries, licensed in a Member State where access ...[+++]

Les dispositions de la présente directive n'exigent pas d'un État membre qu'il accorde, avant le 1janvier 2010 pour les services internationaux de transport de voyageurs et avant le 1janvier 2017 pour tous les autres types de services de transport de voyageurs, le droit d'accès visé au paragraphe 3 bis aux entreprises ferroviaires et aux filiales qu'elles contrôlent directement ou indirectement et qui sont titulaires d'une licence dans un État membre qui n'accorde pas de droits d'accès de nature similaire.


When I met her, I gave her the following mandate: to give an overview of the narcotic drug consumption situation in Canada, particularly among young people, the disadvantaged and the aboriginal people, and of the economic and social cost relating to it; to explain how legislation on legal and illegal drugs works in Canada; to present the terms of international conventions that Canada must follow in its own drug control policies and to ascertain if Canada directly met these terms when it amended its legislation by passing, in 1996, Bill C-8 on the use of marijuana, methadone and heroin for therapeutic uses; to stud ...[+++]

Quand je l'ai rencontrée, je lui ai confié le mandat suivant: dresser le portrait actuel de la consommation des stupéfiants au Canada (notamment parmi les jeunes, les personnes défavorisées et les autochtones) et des coûts économiques et sociaux afférents; expliquer le fonctionnement de la législation relative à l'usage des drogues licites et illicites au Canada; présenter les dispositions des conventions internationales que le Canada doit respecter dans ses propres politiques de contrôle des stupéfiants et vérifier si le Canada répondait directement aux dispositions de ces conventions quand il a modifié sa législation par l'adoption d ...[+++]




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'Railway Right Way Access Control Policy' ->

Date index: 2021-10-21
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