Übersetzung für "Record life policies in force " (Englisch → Französisch) :

portefeuille d'assurances sur la vie

9. invite la Commission et les États membres à reconnaître l'importance de l'entrepreneuriat pour l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée pour les hommes comme pour les femmes, à supprimer les obstacles qui entravent, voire interdisent l'entrepreneuriat féminin, et à adopter un train de mesures cohérent visant à soutenir la participation des femmes au marché du travail; encourage, à la suite de la décision de retirer la proposition de modification de la directive relative au congé de maternité et en vue de pérenniser les progrès accomplis en matière de politique d'égalité au niveau de l'Union, la tenue d'un dialogue constructif entre les institutions afin de trouve ...[+++]r le meilleur moyen de mettre en œuvre et d'appuyer les politiques favorisant une répartition équitable des responsabilités familiales, notamment en soulignant le rôle des hommes dans la promotion de l'égalité; réaffirme que le congé parental et le congé de paternité peuvent influer positivement sur la participation des femmes au marché du travail et encourage les États membres, s'ils ne l'ont pas déjà fait, à envisager la création d'un congé de paternité; demande à la Commission de proposer, avant la fin de l'année 2016, des mesures concrètes, notamment des propositions législatives, visant à accroître la participation des femmes au marché du travail grâce à l'amélioration de l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée;

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes l ...[+++]égislatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...

70. se dit vivement préoccupé par le rapport du comité de surveillance de l'OLAF; estime inacceptable que l'OLAF ait pris des mesures d'enquête autres que celles qui figurent expressément aux articles 3 et 4 du règlement (CE) n° 1073/1999 relatif à l'OLAF, actuellement en vigueur, ou celles figurant dans le futur texte de la réforme; relève que les mesures d'enquête susmentionnées portent notamment sur: la préparation du contenu d'une conversation téléphonique pour un tiers avec une personne faisant l'objet de l'enquête; la présence au cours d'une telle conversation et l'enregistrement de celle-ci; et la demande aux autorités adminis ...[+++]tratives nationales de fournir à l'OLAF des informations dont elles ne disposent pas directement et qui pourraient être considérées comme relatives au droit au respect de la vie et des communications privées et à l'usage ultérieur, à la collecte et au stockage de ces informations par l'OLAF;

69. se dit vivement préoccupé par le rapport du comité de surveillance de l'OLAF; estime inacceptable que l'OLAF ait pris des mesures d'enquête autres que celles qui figurent expressément aux articles 3 et 4 du règlement (CE) n° 1073/1999 relatif à l'OLAF, actuellement en vigueur, ou celles figurant dans le futur texte de la réforme; relève que les mesures d'enquête susmentionnées portent notamment sur: la préparation du contenu d'une conversation téléphonique pour un tiers avec une personne faisant l'objet de l'enquête; la présence au cours d'une telle conversation et l'enregistrement de celle-ci; et la demande aux autorités adminis ...[+++]tratives nationales de fournir à l'OLAF des informations dont elles ne disposent pas directement et qui pourraient être considérées comme relatives au droit au respect de la vie et des communications privées et à l'usage ultérieur, à la collecte et au stockage de ces informations par l'OLAF;