(42) The assets transferred, i.e. nominal capital, capital reserves, the Land housing promotion fund and other claims of Wfa, as well as any future return flows from housing loans, remained earmarked for housing promotion under Article 2, Section 16(2) of the law even after their transfer to WestLB.
(42) Les éléments du patrimoine de la WfA, c'est-à-dire son capital, ses réserves, le fonds d'aide au logement, ses autres créances, ainsi que les bénéfices futurs sur les prêts à la construction, ont continué à être affectés, après le transfert à la WestLB, à des activités d'aide à la construction de logements, conformément à l'article 2, paragraphe 16, deuxième alinéa, de la loi mentionnée plus haut.
