Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Canada-Czech Republic Income Tax Convention
Canada-Venezuela Income Tax Convention
Revenue Canada Combatting Income Tax Avoidance

Übersetzung für "Revenue Canada Combatting Income Tax Avoidance " (Englisch → Französisch) :

TERMINOLOGIE
Revenue Canada: Combatting Income Tax Avoidance

Revenu Canada: La lutte contre l'évitement de l'impôt sur le revenu


Canada-Venezuela Income Tax Convention [ Convention between the Government of Canada and the Government of the Bolivarian Republic of Venezuela for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal avoidance and evasion with respect to taxes on income and on capital ]

Convention Canada-Vénézuela en matière d'impôts sur le revenu [ Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République Bolivarienne du Vénézuela en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ]


Canada-Czech Republic Income Tax Convention [ Convention between Canada and the Czech Republic for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income ]

Convention Canada-République tchèque en matière d'impôts sur le revenu [ Convention entre le Canada et la République tchèque en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
In 1996 we reported on Revenue Canada's enforcement programs for large corporations and for combating income tax avoidance, and we also reported on the administration of the Income Tax Act related to family trusts.

En 1996, notre rapport a porté sur le programme d'application de la Loi d'impôt sur le revenu aux grandes sociétés et sur le programme de Revenu Canada pour lutter contre l'évitement de l'impôt sur le revenu. Nous avons aussi fait un rapport sur l'administration des dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu applicables aux fiducies familiales.


With a view to combating international tax evasion and avoidance, this Directive strengthens collaboration between the Member States' tax administrations, while at the same time facilitating the exchange of information that appears relevant for the correct assessment of taxes on income and on capital.

Afin de lutter contre la fraude et les évasions fiscales internationales, la présente directive renforce la collaboration entre les administrations fiscales des États membres. Elle facilite les échanges d'informations susceptibles de permettre l'établissement correct des impôts sur le revenu et sur la fortune.


(c) a statement that indicates the total revenues of the province for the fiscal year and for the immediately preceding fiscal year from that portion of the revenue source referred to in paragraph 7(1)(b) that consist of revenues from corporation income taxes and revenues derived from government business enterprises as described in that paragraph and the portion of those revenues for each of those fiscal years that is received under a tax collection agreement with the Government of ...[+++]

c) un état indiquant les revenus totaux de la province, pour l’exercice et l’exercice précédent, provenant de la partie de la source de revenu visée à l’alinéa 7(1)b) qui représente les revenus tirés des impôts sur le revenu des personnes morales et les revenus tirés d’entreprises publiques visés à cet alinéa, ainsi que la partie de ces revenus pour chacun de ces exercices que la province a reçue dans le cadre d’un accord de perception fiscale conclu avec le gouvernement du Canada;


20. Notes that research by the IMF covering 51 countries concludes that profit shifting between tax jurisdictions results in an average revenue loss of about 5 % of current corporate income tax revenue – but of almost 13 % in non-OECD countries; notes also that, according to the Commission, econometric evidence shows that FDI’s sensitivity to corporate taxation has increased over time; un ...[+++]

20. note qu'une étude du FMI portant sur 51 pays indique que le transfert de bénéfices entre territoires d'imposition entraîne une perte moyenne de revenus de près de 5 % des recettes provenant de l'impôt sur les bénéfices des entreprises – et de près de 13 % dans les pays non membres de l'OCDE; relève également que, selon la Commission, des données économétriques indiquent que la sensibilité des IDE à l'impôt sur les sociétés s'est accrue au fil du temps; souligne que, chaque année, selon une étude, environ mille milliards d'euros de recettes fiscales ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
20. Notes that research by the IMF covering 51 countries concludes that profit shifting between tax jurisdictions results in an average revenue loss of about 5 % of current corporate income tax revenue – but of almost 13 % in non-OECD countries; notes also that, according to the Commission, econometric evidence shows that FDI’s sensitivity to corporate taxation has increased over time; un ...[+++]

20. note qu'une étude du FMI portant sur 51 pays indique que le transfert de bénéfices entre territoires d'imposition entraîne une perte moyenne de revenus de près de 5 % des recettes provenant de l'impôt sur les bénéfices des entreprises – et de près de 13 % dans les pays non membres de l'OCDE; relève également que, selon la Commission, des données économétriques indiquent que la sensibilité des IDE à l'impôt sur les sociétés s'est accrue au fil du temps; souligne que, chaque année, selon une étude, environ mille milliards d'euros de recettes fiscales ...[+++]


G. whereas corporate tax revenues constitute a significant share of developing countries’ national income, making them particularly affected by corporate tax avoidance, and in the past years developing countries have continually lowered corporate tax rates;

G. considérant que les recettes de l'impôt des sociétés représentent une part importante du revenu national des pays en développement, que ceux-ci sont donc particulièrement touchés par la fraude fiscale des entreprises et qu'ils ont sans cesse réduit leur taux d'imposition des sociétés ces dernières années;


3. Notes that tax resources remain low as a proportion of GDP in most developing countries, making them particularly vulnerable to the tax evasion and avoidance activities of individual taxpayers and companies; stresses that this represents a considerable financial loss for developing countries that encourages corruption and harms EU development policy, and that taking appropriate measures at national, EU and international level against these practices should be a top priority for the EU and its Member States, taking ...[+++]

3. relève que les ressources fiscales restent faibles par rapport au PIB dans la plupart des pays en développement, ce qui les rend particulièrement vulnérables aux activités de fraude et d'évasion fiscales des contribuables et des entreprises; souligne que ce phénomène représente une perte financière considérable pour les pays en développement, ce qui encourage la corruption et nuit à la politique de développement de l'Union, et que la prise de mesures appropriées au niveau national, européen et international contre ces pratiques devrait être une priorité absolue pour l'Union européenne et ses États membres, compte tenu des difficultés et des contraintes que rencontrent les pays en développement pour assurer la rentrée ...[+++]


Having regard the facts that the recast version of the Parent-Subsidiary Directive was adopted in September 2011 and the Common Consolidated Corporate Tax Base Report was adopted this year by the ECON Committee; and taking into account the facts that there are recent estimates indicating that tax evasion and tax avoidance, which cost the governments of the European Union a significant amount of uncollected ...[+++]

La refonte de la directive sur les sociétés mères et leurs filiales a été adoptée en septembre 2011 et la commission ECON a voté cette année en faveur du rapport concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés. Par ailleurs, des estimations récentes montrent que la fraude et l'évasion fiscales représentent pour les gouvernements de l'Union européenne un manque à gagner significatif en raison des recettes non perçues. La perte de recettes augmente les niveaux du déficit et de la dette des différents États membres. Alors qu'une coopération entre les différents États membres en matière fiscale semble de plus en plus indiquée, il importe ...[+++]


On motion of Andrew Telegdi, it was agreed, - That the Chair of the Committee present a report to the House requesting that the Government provide to the Committee comprehensive responses, in accordance with the provisions of Standing Order 109, to the following Reports of the Committee presented to the House of Commons during the last few months of the Thirty-fifth Parliament : the Fourth Report (Revenue CanadaCombatting Income Tax Avoidance), pre ...[+++]

Sur motion de Andrew Telegdi, il est convenu, - Que le président du Comité présente à la Chambre un rapport demandant au gouvernement de fournir au Comité, conformément aux dispositions de l’article 109 du Règlement, des réponses globales aux rapports qui suivent, présentés à la Chambre des communes au cours des derniers mois de la trente-cinquième législature : le Quatrième Rapport (Revenu Canada – Lutte contre l’évitement de l’impôt sur le revenu) présenté le 10 février 1997; le Cinquième Rapport (Qualité du service) présenté le 7 ...[+++]


Althouse: For each of the last 20 years, what proportion of gross domestic product has Canada received in tax revenue from: individual income taxes; corporate income taxes; manufacturers' sales taxes; goods and services tax; payments for services rendered by federal agencies; contributions to Canada pension plan and contributions to civil service pension schemes (m ...[+++]

Althouse: Pour chacune des 20 dernières années, quelle proportion de son produit intérieur brut le Canada a-t-il reçue en recettes fiscales grâce aux sources suivantes: impôt sur le revenu des particuliers; impôt sur le revenu des sociétés; taxes sur les ventes de fabricants; taxe sur les produits et services; remboursement des services rendus par des organismes fédéraux; cotisations au Régime de pensions du Canada et cotisati ...[+++]




datacenter (1): www.wordscope.de (v4.0.br)

'Revenue Canada Combatting Income Tax Avoidance' ->

Date index: 2023-08-30
w