Übersetzung für "Right established by act man " (Englisch → Französisch) :

"Le respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux de l'homme, (tels qu'énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme)/(tels que définis dans l'Acte final d'Helsinki et la Charte de Paris pour une nouvelle Europe) inspire les politiques internes et internationales de la Communauté et (... du pays ou du groupe de pays concerné(s)) et constitue un élément essentiel du présent accord".

C'est pour cela, aujourd'hui, que c'est avec beaucoup de plaisir que je présente le projet de loi C-277, Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général (vérification des comptes), afin de permettre au vérificateur général du Canada d'agir à titre de vérificateur ou co-vérificateur premièrement, des sociétés d'État, deuxièmement, des organismes créés par une loi fédérale, auxquels le gouvernement du Canada a versé 100 millions de dollars ou plus au cours de toute période de 12 mois consécutifs, ou à des personnes morales sans capital-actions, auxquelles le gouvernement du Canada a versé 100 millions de dollars ou plus en espèces ou en n ...[+++]ature au cours de toute période de 12 mois consécutifs, et pour lesquelles il a, directement ou par l'entremise d'une société d'État, le droit de nommer un membre de son organe directeur ou de proposer une personne à ce poste.

La loi précise que les sociétés qui optent pour les règles spéciales qu'elles instituent doivent, à des fins comptables et fiscales, procéder à un amortissement linéaire en tranches annuelles égales, même si les droits conférés par les contrats passés avec les joueurs en question ne durent, par exemple, que deux ou trois ans.

2. Au cas où des actes des organes du pouvoir exécutif des sujets de la Fédération de Russie sont contraires a la Constitution de la Fédération de Russie et aux lois fédérales, aux obligations internationales de la Fédération de Russie ou violent les droits et libertés de l’homme et du citoyen, le Président de la Fédération de Russie a le droit d’en suspendre l’effet jusqu’à la décision du tribunal compétent.

Mme Aileen Carroll (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères, Lib.): (a) Non, le Canada n'a pas fait de déclaration reconnaissant la compétence du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale (CERD), comme le prévoit l'article 14 du CERD (b) Se reporter à la réponse à la question a) ci-dessus (c) Les personnes alléguant la discrimination au Canada disposent actuellement de deux autres mécanismes internationaux de plainte: 1) En tant qu'État partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PDCP) et à son premier Protocole facultatif, le Canada reconnaît le mécanisme de plainte ainsi étab ...[+++]li, et géré par le Comité des droits de l'homme. 2) En tant que membre de l'Organisation des états américains (OEA), le Canada est également assujetti à la Déclaration américaine des droits et devoirs de l'homme, et aux mécanismes des plaintes individuelles devant la Commission au sujet de la Déclaration.

Ma préoccupation découle de l'omission du gouvernement fédéral de confirmer, dans la Loi sur les contraventions, le maintien des droits linguistiques acquis en vertu des lois fédérales.