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First refusal - last negotiation right
First refusal right
First right of refusal
Preemptive right
Right of first refusal
Right of first refusal to purchase
Right of pre-emption
Right of refusal

Übersetzung für "Right first refusal to purchase " (Englisch → Französisch) :

TERMINOLOGIE
right of first refusal to purchase

droit de préemption à l'achat


right of pre-emption | right of first refusal, option to purchase

droit de préemption


first right of refusal | right of first refusal

droit de préemption | droit de préférence


right of first refusal [ right of refusal ]

droit de préférence


First refusal right | Preemptive right

droit de préemption






first refusal - last negotiation right

droit de préemption - négociation en dernier


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
The committee recommends that the Minister of Fisheries and Oceans put in place a policy giving Nunavut stakeholders the right of first refusal to purchase, at a competitive rate, all fishery quotas in Nunavut’s adjacent waters that are transferred or sold (See pages 27-29 and 39).

Le comité recommande au ministre des Pêches et des Océans d’adopter une politique accordant aux gens du Nunavut la préférence pour l’achat, à un prix concurrentiel, les quotas de pêche dans les eaux contiguës de ce territoire qui sont transférés ou vendus (Voir pages 31-32 et 44).


Recently a CPR rail line was gifted to the Trans Canada Trail group without the option for the adjacent landowners or the municipalities to have the first right of refusal or purchase on those linear trails.

Récemment, CPR a fait don d'une voie ferrée au Trans Canada Trail Group avec option d'achat pour les propriétaires limitrophes ou les municipalités.


4. A subsequent application for a trade mark which was the subject of a previous first application in respect of the same goods or services and which is filed in or in respect of the same State shall be considered as the first application for the purposes of determining priority, provided that, at the date of filing of the subsequent application, the previous application has been withdrawn, abandoned or refused, without being open ...[+++]

4. Est considérée comme première demande, dont la date de dépôt est le point de départ du délai de priorité, une demande ultérieure déposée pour la même marque, pour des produits ou des services identiques et dans ou pour le même État qu'une première demande antérieure, à la condition que cette demande antérieure, à la date du dépôt de la demande ultérieure, ait été retirée, abandonnée ou refusée, sans avoir été soumise à l'inspection publique et sans laisser subsister de droits, et qu'elle n'ait pas encore servi de base pour la revendication du droit de priorité.


A further concern that arose during the committee's study was that only the Canadian Museum of Civilization, the Canadian War Museum and the Department of Canadian Heritage would be given the right of first refusal to purchase insignia so that they would remain in Canada.

Une autre préoccupation qui a été soulevée pendant l'étude réalisée par le comité, c'est que seulement le Musée canadien des civilisations, le Musée canadien de la guerre et le ministère du Patrimoine canadien se verraient accorder le droit de premier refus en vue d'acheter des insignes pour qu'ils soient conservés au Canada.


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(b)where the purchaser does not meet the membership or participation criteria for a relevant payment, clearing or settlement system, stock exchange, investor compensation scheme or deposit guarantee scheme, the rights referred to in the first subparagraph are exercised for such a period of time as may be specified by the resolution authority, not exceeding 24 months, renewable on application by the purchaser to the resolution authority.

b)lorsque l’acquéreur ne remplit pas les critères pour être membre d’un système de paiement, de compensation et de règlement, d’une bourse, d’un système d’indemnisation des investisseurs ou d’un système de garantie des dépôts, les droits visés au premier alinéa sont exercés pour une durée qui peut être précisée par l’autorité de résolution, et qui ne peut excéder 24 mois, renouvelable sur demande de l’acheteur adressée à l’autorité de résolution.


She said: Mr. Speaker, I am pleased to rise today to introduce my private member's bill that is intended to ensure that the Government of Canada has the right of first refusal to purchase, at fair market value, significant military medals or medal sets awarded to Canadians and thereby preserve them for generations to come.

—Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui pour présenter mon projet de loi d'initiative parlementaire qui vise à garantir au gouvernement du Canada le droit de premier refus d’acheter à leur juste valeur marchande les décorations et médailles militaires importantes décernées à des Canadiens, et à les préserver ainsi pour les générations à venir.


4. A subsequent application for a trade mark which was the subject of a previous first application in respect of the same goods or services and which is filed in or in respect of the same State shall be considered as the first application for the purposes of determining priority, provided that, at the date of filing of the subsequent application, the previous application has been withdrawn, abandoned or refused, without being open ...[+++]

4. Est considérée comme première demande, dont la date de dépôt est le point de départ du délai de priorité, une demande ultérieure déposée pour la même marque, pour des produits ou des services identiques et dans ou pour le même État qu'une première demande antérieure, à la condition que cette demande antérieure, à la date du dépôt de la demande ultérieure, ait été retirée, abandonnée ou refusée, sans avoir été soumise à l'inspection publique et sans laisser subsister de droits, et qu'elle n'ait pas encore servi de base pour la revendication du droit de priorité.


4. A subsequent application for a trade mark which was the subject of a previous first application in respect of the same goods or services and which is filed in or in respect of the same State shall be considered as the first application for the purposes of determining priority, provided that, at the date of filing of the subsequent application, the previous application has been withdrawn, abandoned or refused, without being open ...[+++]

4. Est considérée comme première demande, dont la date de dépôt est le point de départ du délai de priorité, une demande ultérieure déposée pour la même marque, pour des produits ou des services identiques et dans ou pour le même État qu'une première demande antérieure, à la condition que cette demande antérieure, à la date du dépôt de la demande ultérieure, ait été retirée, abandonnée ou refusée, sans avoir été soumise à l'inspection publique et sans laisser subsister de droits, et qu'elle n'ait pas encore servi de base pour la revendication du droit de priorité.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62001TJ0036 - EN - Judgment of the Court of First Instance (Second Chamber) of 9 October 2002. Glaverbel v Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) (OHIM). Community trade mark - Regulation (EC) No 40/94 - Design applied to the surface of goods - Absolute ground for refusal - Distinctive character - Right to a hear ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62001TJ0036 - EN - Arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 9 octobre 2002. Glaverbel contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI). Marque communautaire - Règlement (CE) nº 40/94 - Motif appliqué à la surface des produits - Motif absolu de refus - Caractère distinctif - Droit d'être entendu. Affaire T-36/01.


Furthermore, the minister must put in place a policy that ensures that in the future, Nunavut stakeholders will have the right of first refusal to purchase at a competitive rate any allocations that are transferred or sold in Nunavut's adjacent waters.

En outre, le ministre doit mettre en place une politique qui fera en sorte qu'à l'avenir, les entreprises du Nunavut aient le droit de premier refus pour acheter à des taux concurrentiels toute allocation transférée ou vendue dans les eaux adjacentes du Nunavut.




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Date index: 2022-09-05
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