Übersetzung für "Right to seek redress by way grievance for a dispute " (Englisch → Französisch) :

De nombreuses décisions de la présidence ont maintenu la pratique de rejeter les pétitions impliquant l’engagement de fonds publics , tout en tentant de préserver, sans trop le limiter, le droit consacré des citoyens de présenter une pétition à la Chambre pour obtenir réparation d’un tort.

En vertu de cette loi, la Commission canadienne des droits de la personne est appelée à comparaître et à soutenir l'employé qui demande réparation ou qui souhaite déposer un grief.

25. demande que des mesures soient prises pour informer pleinement les citoyens et résidents de l'Union sur leurs droits fondamentaux, notamment grâce à des campagnes de sensibilisation axées à la fois sur le grand public et les groupes vulnérables, à des initiatives d'éducation non formelle et à l'intégration de la non-discrimination et de l'égalité dans les programmes d'éducation formelle, mais aussi pour que les institutions de l'Union et celles des États membres intervenant dans l'ELSJ soient plus sensibles à l'importance centrale des droits fondamentaux, et afin de recenser les voies de recours, soit au niveau national, soit au nive ...[+++]au européen, pour les cas où ces droits sont violés;

21. demande que des mesures soient prises pour informer pleinement les citoyens et résidents de l'Union européenne sur leurs droits fondamentaux, notamment grâce à des campagnes de sensibilisation axées à la fois sur le grand public et les groupes vulnérables, à des initiatives d'éducation non formelle et à l'intégration de la non-discrimination et de l'égalité dans les programmes d'éducation formelle, mais aussi pour que les institutions de l'Union européenne et des États membres intervenant dans l'ELSJ soient plus sensibles à l'importance centrale des droits fondamentaux, et afin de recenser les voies de recours, soit au niveau nationa ...[+++]l, soit au niveau européen, pour les cas où ces droits sont violés;

Autrement dit, si l'employé juge que son grief se rapporte à la Loi canadienne sur les droits de la personne, celui-ci ne peut en saisir le Tribunal canadien des droits de la personne, mais doit plutôt présenter une demande de réparation en vertu de la Loi sur les relations de travail au Parlement.

La motion du sénateur Andreychuk vise les employés qui ne sont pas régis par l'une ou l'autre des lois assurant une protection des droits de la personne, de sorte qu'ils n'ont aucun recours officiel lorsque leurs droits fondamentaux ou leurs libertés sont compromis dans le cadre du renvoi d'un grief.