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Single renunciation of possessory right clause

Übersetzung für "Single renunciation possessory right clause " (Englisch → Französisch) :

TERMINOLOGIE
single renunciation of possessory right clause

clause de renonciation simple aux droits de possession ...
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
54. Calls for all contractual relationships with third countries, both industrialised and developing, and including sectoral agreements, trade and technical or financial aid agreements, to include clearly worded binding clauses on human rights and democracy, without exception; calls on the Commission to ensure a stricter enforcement of these clauses; reiterates the need to develop a single catalogue of human ...[+++]

54. appelle à ce que toutes les relations contractuelles avec les pays tiers, industrialisés ou en développement, notamment les accords sectoriels, commerciaux et d'assistance technique ou financière, comprennent des clauses contraignantes explicites sur les droits de l'homme et la démocratie; invite la Commission à veiller à la stricte application de ces clauses; réaffirme la nécessité de dresser, en matière de droits de l'homme et de démocratie, à des fins de description et d'évaluation un catalogue unique de critères qui serait r ...[+++]


53. Calls for all contractual relationships with third countries, both industrialised and developing, and including sectoral agreements, trade and technical or financial aid agreements, to include clearly worded binding clauses on human rights and democracy, without exception; calls on the Commission to ensure a stricter enforcement of these clauses; reiterates the need to develop a single catalogue of human ...[+++]

53. appelle à ce que toutes les relations contractuelles avec les pays tiers, industrialisés ou en développement, notamment les accords sectoriels, commerciaux et d'assistance technique ou financière, comprennent des clauses contraignantes explicites sur les droits de l’homme et la démocratie; invite la Commission à veiller à la stricte application de ces clauses; réaffirme la nécessité de dresser, en matière de droits de l'homme et de démocratie, à des fins de description et d'évaluation un catalogue unique de critères qui serait r ...[+++]


2. Takes the view that, in order to guarantee that Single Market measures are citizen-centred, it is important to insert a social clause in all single-market legislation as provided for by the Lisbon Treaty, aiming at promotion of a high level of employment, adequate social protection (by safeguarding labour law, working conditions and workers’ rights in particular) and of the fight against social exclusion, etc. by building upon t ...[+++]

2. estime qu'en vue de garantir que les mesures relatives au marché unique se concentrent sur les citoyens, il importe, ainsi que le prévoit le traité de Lisbonne, d'insérer dans toute législation en ce domaine une clause sociale visant à promouvoir, entre autres, un niveau d'emploi élevé, une protection sociale adéquate (en préservant le droit du travail, en particulier les conditions de travail et les droits des travailleurs) et la lutte contre l'exclusion sociale, en se fondant sur l'acquis positif inscrit dans la directive 2006/123/CE et dans le règlement (CE) n° 2679/98 du Conseil; insiste sur le rôle des services d'intérêt économi ...[+++]


I am also pleased that we were able to reach a compromise on the social clause, which states that any legislation on the Single Market should be subject to a social impact assessment and, if justified by the findings, should contain a reference to political and social rights.

Je me réjouis également que nous ayons pu trouver un compromis sur la clause sociale, selon lequel toute législation sur le marché unique devrait faire l’objet d’une étude d’impact social et, si les conclusions de cette dernière le justifient, contenir une référence aux politiques et aux droits sociaux.


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Monitoring, resolutions, dialogues, human rights clauses and cooperation and technical assistance programmes in the field are all instruments for achieving a single objective – the unceasing defence of human rights and fundamental freedoms in the world.

Le contrôle, les résolutions, les dialogues, les clauses de respect des droits de l’homme ainsi que les programmes de coopération et d’assistance technique dans le secteur sont autant d’instruments visant à atteindre un objectif unique, à savoir la défense constante des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans le monde.


Restricting the scope to consumer credit of up to €50,000 to cover the most common consumer credit contracts; Mortgage credit will be addressed separately following the consultations triggered by the Green Paper on Mortgage Credit launched in July (see IP/05/971); Applying a specific regime based on pre-contractual and contractual information to credit contracts of up to €300; Giving Member States more flexibility to adapt the rules to their national situation in certain clearly specified areas, while insisting on a mutual recognition clause in a limited number of cases to protect the ...[+++]

Le champ d'application de la directive est limité aux crédits à la consommation d'un montant inférieur ou égal à 50 000 euros, afin de couvrir les contrats de crédit à la consommation les plus courants. Le crédit hypothécaire sera abordé séparément, à la suite de la consultation lancée par le Livre vert sur le crédit hypothécaire publié en juillet (cf. IP/05/971). Les contrats de crédit portant sur des montants inférieurs ou égaux à 300 euros font l'objet d'un régime spécifique d'information précontractuelle et contractuelle. Les États membres disposent d'une marge plus grande pour adapter les dispositions à leur situation nationale dans certains domaines cl ...[+++]


It was cobbled together at the report stage in the other place because the House of Common's all party Standing Committee on Justice and Human Rights had rejected every single clause and the original bill in its entirety.

Il a été concocté à l'étape du rapport dans l'autre endroit parce que le comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes, qui est constitué de représentants de tous les partis, en a rejeté chaque article ainsi que le projet de loi original, intégralement.


It was cobbled together at the report stage in the other place because the Commons all-party Standing Committee on Justice and Human Rights had rejected every single clause in the original bill in its entirety.

Il a été concocté à la Chambre à l'étape du rapport parce que le Comité permanent de la justice et des droits de la personne, où sont représentés tous les partis, avait rejeté chacun des articles du projet de loi original.


5. Directive 85/577 precludes the inclusion in a contract of a clause imposing payment by the consumer of a lump sum for damage caused to the trader for the sole reason that the consumer has exercised his right of renunciation'.

5) La directive 85/577 s'oppose à ce qu'un contrat comporte une clause imposant le paiement par le consommateur d'une indemnité forfaitaire pour dommages causés au commerçant au seul motif qu'il a exercé son droit de renonciation».


By its sixth question, the national court is asking essentially whether Directive 85/577 precludes the inclusion in a contract of a clause requiring payment by the consumer of a lump sum for damage caused to the trader for the sole reason that he has exercised his right of renunciation.

Par sa sixième question, la juridiction nationale demande en substance si la directive 85/577 s'oppose à ce qu'un contrat comporte une clause imposant le paiement par le consommateur d'une indemnité forfaitaire pour dommages causés au commerçant au seul motif qu'il a exercé son droit de renonciation.




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Date index: 2023-01-10
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