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Statement disparaging the product of a third party

Übersetzung für "Statement disparaging the product a third party " (Englisch → Französisch) :

TERMINOLOGIE
statement disparaging the product of a third party

déclaration dénigrante sur produit de tiers


An approach to the utilization of a supplier's quality system in third party product certification

Une approche de l'utilisation du système qualité d'un fournisseur dans le domaine de la certification des produits par tierce partie
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
[38] Green claims are also sometimes referred to as ISO Type II. They are statements about the environmental characteristics of a product that are generally not subject to any form of third-party verification.

[38] On parle aussi de label ISO de type II à propos de ces allégations écologiques. Il s'agit d'assertions concernant les caractéristiques environnementales d'un produit qui ne sont généralement pas soumises à une quelconque forme de contrôle par un tiers.


verify any evidence adduced to support the complaint, whether this takes the form of documents, other materials or personal statements; in principle any material evidence shall be sourced from the registrant concerned, from a document issued by a third party or from publicly available sources. Mere value judgments presented by the complainant shall not be considered to be evidence;

vérifie toute preuve fournie pour étayer la plainte, qu'il s'agisse de documents, d'autres pièces ou de déclarations personnelles; en principe, les preuves matérielles émanent de l'organisation ou de la personne enregistrée concernée, d'un document émis par un tiers ou de sources accessibles au public; un simple jugement de valeur présenté par le plaignant n’est pas considéré comme une preuve;


The requirement that an audit opinion should state whether the annual or consolidated financial statements give a true and fair view in accordance with the relevant financial reporting framework does not represent a restriction of the scope of that opinion but clarifies the context in which it is expressed. The annual financial statements of small undertakings should not be covered by this audit obligation, as audit can be a significant administrative burden for this category of undertaking, whilst for many small undertakings the same persons are both shareholders and management and therefore have limited need for ...[+++]

L'exigence voulant qu'une attestation indique si les états financiers annuels ou consolidés donnent une image fidèle et sont conformes au cadre de présentation retenu ne constitue pas une restriction de la portée de cette attestation, mais clarifie le contexte dans lequel elle est délivrée. Les états financiers annuels des petites entreprises ne devraient pas être soumis à cette obligation de contrôle, un tel contrôle pouvant représenter pour ces entreprises une charge administrative non négligeable. En outre, pour nombre de petites entreprises, les actionnaires ou associés et la direction se composent souvent des mêmes personnes.


The requirement that an audit opinion should state whether the annual or consolidated financial statements give a true and fair view in accordance with the relevant financial reporting framework does not represent a restriction of the scope of that opinion but clarifies the context in which it is expressed. The annual financial statements of micro and small undertakings should not be covered by this audit obligation, as audit can be a significant administrative burden for this category of undertaking, whilst for many micro and small undertakings the same persons are both shareholders and management and therefore have limited ...[+++]

L'exigence voulant qu'une attestation indique si les états financiers annuels ou consolidés donnent une image fidèle et sont conformes au cadre de présentation retenu ne constitue pas une restriction de la portée de cette attestation, mais clarifie le contexte dans lequel elle est délivrée. Les états financiers annuels des petites et micro-entreprises ne devraient pas être soumis à cette obligation de contrôle, un tel contrôle pouvant représenter pour ces entreprises une charge administrative non négligeable. En outre, pour nombre de petites et micro-entreprises, les actionnaires ou associés et la direction se composent souvent des mêmes ...[+++]


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The annual financial statements of small undertakings should not be covered by this audit obligation, as audit can be a significant administrative burden for that category of undertaking, while for many small undertakings the same persons are both shareholders and managers and, therefore, have limited need for third-party assurance on financial statements.

Les états financiers annuels des petites entreprises ne devraient pas être soumis à cette obligation d'audit, un tel audit pouvant représenter une charge administrative non négligeable pour cette catégorie d'entreprises alors que pour nombre de petites entreprises, les actionnaires et les dirigeants sont souvent les mêmes personnes. La certification de leurs états financiers par une tierce partie présente dès lors, pour ces dernières, un intérêt limité.


The coordination of national provisions concerning the presentation and content of annual financial statements and management reports, the measurement bases used therein and their publication in respect of certain types of undertakings with limited liability is of special importance for the protection of shareholders, members and third parties.

La coordination des dispositions nationales concernant la structure et le contenu des états financiers annuels et des rapports de gestion, les modes d'évaluation utilisés ainsi que la publication de ces documents pour ce qui concerne certaines formes d'entreprises à responsabilité limitée revêt une importance particulière quant à la protection des actionnaires, des associés et des tiers.


‘placing on the market’ means any operation the purpose of which is to sell animal by-products or derived products to a third party in the Community or any other form of supply against payment or free of charge to such a third party or storage with a view to supply to such a third party.

«mise sur le marché», toute opération visant à vendre à un tiers, dans la Communauté, des sous-produits animaux ou des produits dérivés ou toute autre forme de fourniture à un tel tiers contre paiement ou gratuitement, ou bien visant à les entreposer en vue de leur fourniture ultérieure à un tel tiers.


‘placing on the market’ means any operation the purpose of which is to sell animal by-products or derived products to a third party in the Community or any other form of supply against payment or free of charge to such a third party or storage with a view to supply to such a third party.

«mise sur le marché», toute opération visant à vendre à un tiers, dans la Communauté, des sous-produits animaux ou des produits dérivés ou toute autre forme de fourniture à un tel tiers contre paiement ou gratuitement, ou bien visant à les entreposer en vue de leur fourniture ultérieure à un tel tiers.


(8) 'placing on the market' means any operation the purpose of which is to sell animal by-products, derived products or finished products to a third party in the Community or any other form of supply against payment or free of charge to such a third party or storage with a view to supply to such a third party;

8) "mise sur le marché", toute opération visant à vendre à un tiers dans la Communauté des sous-produits animaux, des produits dérivés ou des produits finis, ou toute autre forme de transfert à un tel tiers contre paiement ou gratuitement, ou bien visant à les entreposer en vue de leur fourniture ultérieure à un tel tiers;


Nor should the person from whom they have been removed, or a third party, gain any other advantage whatsoever comparable to a financial gain, such as benefits in kind or promotion. A third party involved in the transplant process, such as a health professional or a tissue bank, may not make a profit from organs, part of organs or tissues or any products developed from them.

De même, une personne qui aura fait l'objet d'un prélèvement d'organe, pas plus qu'un tiers ayant participé au prélèvement ne devraient, en aucun cas, réaliser un bénéfice assimilable à un gain financier, qu'il s'agisse d'avantages en nature ou d'une promotion, par exemple. Tout tiers impliqué dans le processus de transplantation en qualité de professionnel de la santé ou en tant que représentant d'une banque de tissus ne devrait pas non plus pouvoir tirer profit d'organes, de parties d'organes, de tissus ou de produits dérivés de ces derniers.




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Date index: 2022-04-30
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