Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Purchaser's statutory rights
Right court
Right granted by statute
Right service court
Special statutory right
Statutory Rights' Service
Statutory right
Statutory right of pre-emption
Statutory right of redemption
Statutory right to redeem
Statutory rights
Statutory rights over the profits

Übersetzung für "Statutory Rights' Service " (Englisch → Französisch) :

TERMINOLOGIE
Statutory Rights' Service

Service des droits statutaires


statutory right of redemption [ statutory right to redeem ]

droit de rachat d'origine législative


statutory right [ right granted by statute ]

droit accordé par la loi [ droit prévu par la loi | droit statutaire ]


statutory rights over the profits

droits statutaires sur les bénéfices




statutory right of pre-emption

droit de préemption légal


special statutory right

droit spécial accordé par la loi


purchaser's statutory rights

droits statutaires de l'acheteur


right court | right service court

avant-court droit | court de service droit


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(f) any compensation and refund arrangements, including an explicit reference to statutory rights of the end-user, which apply if contracted service quality levels are not met.

f) les éventuelles modalités d’indemnisation et de remboursement, comprenant une référence expresse aux droits légaux de l’utilisateur final qui s’appliquent si les niveaux de qualité de service prévus par le contrat ne sont pas atteints.


(f) any compensation and the refund arrangements, including, where applicable, an explicit reference to statutory rights of the consumer which apply if contracted service quality levels are not met;

les compensations et les formules de remboursement éventuellement applicables comprenant, le cas échéant, une référence expresse aux droits légaux du consommateur qui s'appliquent dans le cas où les niveaux de qualité des services prévus dans le contrat ne sont pas atteints;


(f) any compensation and refund arrangements, including an explicit reference to statutory rights of the end-user, which apply if contracted service quality levels are not met;

f) les éventuelles modalités d’indemnisation et de remboursement, comprenant une référence expresse aux droits légaux de l’utilisateur final qui s’appliquent si les niveaux de qualité de service prévus par le contrat ne sont pas atteints;


15. Calls on the Commission, the European External Action Service (EEAS) and the Council to encourage more countries in the region to make explicit statutory provision for women’s and girls’ rights and to prioritise programmes that would secure those rights, in particular access to public services, including in the field of education, access to health, sexual and reproductive rights, secure loans for food, land and productive resources, especially in rural areas, and acces ...[+++]

15. invite la Commission, le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) et le Conseil à encourager davantage de pays de la région à prendre des dispositions explicites en faveur des droits des femmes et des filles dans leurs législations et à accorder la priorité aux programmes qui garantissent ces droits, notamment l'accès aux services publics, y compris dans le domaine de l'enseignement, de la santé et notamment des droits sexuels et génésiques, qui garantissent des prêts pour l'alimentation, les terres et les ressources productives, notamment dans les régions rurales, ainsi que l'accès aux soins de santé et à la justice, de faço ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
1. Considers that SSGI, their users and their providers have a number of special characteristics in addition to the common characteristics of SGI; SSGI, as defined by Member States, encompass statutory and complementary social security schemes and universally available services provided directly to the person, aiming to enhance the quality of life of all; play a preventative, social cohesion and inclusion role and deliver on fundamental rights as procla ...[+++]

1. estime que les SSIG, leurs utilisateurs et leurs fournisseurs présentent certaines caractéristiques spécifiques en plus de celles qu'ils partagent avec les SIG; estime que les SSIG, tels que définis par les États membres, englobent des systèmes de sécurité sociale et des services universellement disponibles aussi bien légaux que complémentaires, prestés directement à la personne, qui visent à améliorer la qualité de la vie de tous; estime que ces services jouent un rôle de prévention, d'inclusion et de cohésion sociales et rendent les droits sociaux fondamentaux davantage tangibles conformément à la Charte des droits fondamentaux et ...[+++]


1. Considers that SSGI, their users and their providers have a number of special characteristics in addition to the common characteristics of SGI; SSGI, as defined by Member States, encompass statutory and complementary social security schemes and universally available services provided directly to the person, aiming to enhance the quality of life of all; play a preventative, social cohesion and inclusion role and deliver on fundamental rights as procla ...[+++]

1. estime que les SSIG, leurs utilisateurs et leurs fournisseurs présentent certaines caractéristiques spécifiques en plus de celles qu’ils partagent avec les SIG; estime que les SSIG, tels que définis par les États membres, englobent des systèmes de sécurité sociale et des services universellement disponibles aussi bien légaux que complémentaires, prestés directement à la personne, qui visent à améliorer la qualité de la vie de tous; estime que ces services jouent un rôle de prévention, d’inclusion et de cohésion sociales et rendent les droits sociaux fondamentaux davantage tangibles conformément à la Charte des droits fondamentaux et ...[+++]


55. Welcomes the Commission’s view that statutory and complementary social security schemes, health services and social services of general interest must play a preventive and socially cohesive role, facilitate social inclusion and safeguard fundamental rights; points out the need to ensure the development of high-quality, accessible and affordable long-term care for those in need and support for those who provide the care; calls ...[+++]

55. salue l'opinion de la Commission selon laquelle les régimes obligatoires et complémentaires de sécurité sociale, les services de santé et les services sociaux d'intérêt général doivent jouer un rôle de prévention et de cohésion sociale, faciliter l'inclusion sociale et protéger les droits fondamentaux; souligne la nécessité d'assurer le développement d'une aide à long terme de haute qualité, accessible et à un coût raisonnable pour les personnes qui sont dans le besoin ainsi qu'un soutien aux personnes qui fournissent l'aide; invite les États membres à définir et à traiter les problèmes auxquels sont confrontées les personnes qui d ...[+++]


The relationship between right-holders and collective rights managers, whether based on contract or statutory membership rules, should include a minimum protection for right-holders with respect to all categories of rights that are necessary for the provision of legitimate online music services.

Les relations entre les titulaires de droits et les gestionnaires collectifs de droits, qu’elles soient basées sur un contrat ou des règles d’affiliation statutaire, devraient inclure un minimum de protection pour les titulaires de droits en ce qui concerne toutes les catégories de droits qui sont nécessaires à la prestation de services licites de musique en ligne.


Contracts and statutory membership rules governing the relationship between collective rights managers and right-holders for the management, at Community level, of musical works for online use should specify whether and to what extent, there will be deductions from the royalties to be distributed for purposes other than for the management services provided.

Les contrats et les règles d’affiliation statutaires qui gouvernent les relations entre les gestionnaires collectifs de droits et les titulaires de droits concernant la gestion à l’échelle communautaire d’œuvres musicales à des fins d’utilisation en ligne doivent préciser dans quelle mesure des déductions seront effectuées sur les sommes prélevées à des fins autres que les services de gestion fournis.


Pursues the statutory aims of representing and protecting indiscriminately the interests of all consumers, including users of public and private services, in particular those disadvantaged due to their weak negotiating position and the lack of information compared with professionals; defends, if required, legal rights against ordinary and administrative legal authorities and within international bodies and assists with regard to r ...[+++]

Poursuit les objectifs suivants inscrits dans la loi: représenter et protéger, sans aucune discrimination, les intérêts de tous les consommateurs, y compris les utilisateurs de services publics et privés et en particulier les personnes défavorisées du fait de leur faible position de négociation par rapport aux professionnels et de leur manque d'informations; défend, si nécessaire, les droits juridiques devant les autorités judiciaires ordinaires et administratives ainsi qu'au sein des organismes internationaux et apporte une assistance dans les relations avec les fournisseurs de biens et services publics et privés (article ...[+++]




datacenter (1): www.wordscope.de (v4.0.br)

Statutory Rights' Service ->

Date index: 2022-04-14
w