In a more recent case, though, the Supreme Court has held that sentencing judges cannot override a clear statement of legislative intent and reduce
a sentence below a statutory mandated minimum, absent exceptional circumstances.10 In this case, the Court said that for some “part
icularly egregious” forms of state misconduct,
sentence reduction below a mandatory
minimum may be appropriate under section 24(1) of the Charter, which sta
...[+++]tes that anyone whose Charter rights have been violated may apply to the court for a remedy.Plus récemment, toutefois
, la Cour suprême a soutenu que les juges ne peuvent déroger à l’expression claire de la volonté du législateur et réduire u
ne peine en deçà du minimum obligatoire prévu par la loi, à moins de circonstances exceptionnelles 10. Dans le cas qui nous occupe, la Cour a fait valoir qu’en cas de « conduite répréhensible particulièrement grave par des représentants de l’État », une réduction de peine dérogeant aux limites légales pourrait être envisagée, au titre du paragraphe 24(1) de la Charte, qui prévoit que tout
...[+++]e personne victime de violation des droits ou libertés garantis par celle-ci peut s’adresser à un tribunal compétent pour obtenir réparation.