Übersetzung für "Stipulation in favour a third party " (Englisch → Französisch) :

● Stipulation en faveur d ’ un tiers : la question des effets du contrat en faveur d’une tierce partie a été débattue ; il a été conclu qu’une réflexion supplémentaire s’imposait sur les circonstances dans lesquelles le tiers peut faire valoir la stipulation.

La Recommandation de la Commission du 4 avril 2001 précitée prévoit sous le chapitre "équité", que "Si, à n'importe quel moment de la procédure, l'organe tiers propose une éventuelle solution pour résoudre le litige, chacune des parties doit avoir la possibilité de présenter son point de vue et de formuler des commentaires quant aux arguments, informations ou éléments de preuve soumis par l'autre partie".

5. Lorsqu'un actif utilisé pour couvrir les provisions techniques est grevé d'un droit réel au profit d'un créancier ou d'un tiers, sans remplir les conditions du paragraphe 4, ou lorsqu'un tel actif est soumis à une réserve de propriété en faveur d'un créancier ou d'un tiers ou qu'un créancier est habilité à invoquer la compensation de sa créance avec celle de l'entreprise d'assurance, en cas de liquidation de l'entreprise d'assurance, le sort de cet actif en ce qui concerne la méthode prévue à l'article 10, paragraphe 1, point a), e ...[+++]st déterminé par la législation de l'État membre d'origine, sauf lorsque les articles 20, 21 ou 22 s'appliquent audit actif.

Les orientations du programme (article 13, décision n° 1336/97/CE du Conseil) stipulent que la participation des pays tiers est autorisée pour autant qu'elle n'entraîne pas une augmentation du soutien communautaire.

Les mécanismes de reddition de comptes prévus dans le projet de loi incluent notamment les dispositions suivantes: le ministre continuera d'être responsable, ainsi que le prévoit l'article 6; le vérificateur général continuera d'être le vérificateur de l'agence, conformément à l'article 87; un examen de l'application de la loi sera effectué après cinq ans, tel que prévu à l'article 89; un plan d'entreprise doit être soumis au ministre, qui recommandera au Conseil du Trésor de l'approuver et qui fera ensuite déposer au Parlement un résumé du plan approuvé, conformément à l'article 49; un rapport annuel d'activités sera déposé par le m ...[+++]inistre au Parlement, comme le stipule l'article 88; la Commission de la fonction publique pourra vérifier périodiquement la compatibilité entre les principes du programme de dotation de l'agence et les principes régissant la dotation sous le régime de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique et faire état de ses conclusions dans son rapport annuel, ainsi que le prévoit l'article 56(2); enfin, une évaluation obligatoire des mécanismes de recours devra être effectuée par une tierce partie après trois ans, conformément à l'article 59 du projet de loi, et l'agence devra inclure un résumé de l'évaluation dans son rapport annuel d'activités présenté au Parlement.

LORSQUE L'ETAT , UNE COLLECTIVITE TERRITORIALE OU L'UNE DES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC ENUMEREES A L'ANNEXE I OCTROIE A UN CONCESSIONNAIRE AUTRE QUE LES POUVOIRS ADJUDICATEURS LE DROIT DE FAIRE EXECUTER DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LES EXPLOITER , LES ACTES DE CONCESSION STIPULENT QUE LEDIT CONCESSIONNAIRE DOIT RESPECTER , POUR LES MARCHES QU'IL PASSE AVEC DES TIERS , LE PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION EN RAISON DE LA NATIONALITE .