(2) Approval by the Agency under subsection (1) is subject to any directions to the Agency issued by the Minister and to any terms and conditions that the Agency may specify in the approval, including terms and conditions respecting routes to be followed, points or areas to be served, size and type of aircraft to be operated, schedules, places of call, tariffs, fares, rates and charges, insurance, carriage of passengers and, subject to the Canada Post Corporation Act, carriage of goods.
(2) L’autorisation est assujettie aux directives que le ministre peut lui donner et peut comporter, lors de la délivrance ou par la suite en tant que de besoin, les conditions qu’il estime indiqué d’imposer, notamment en ce qui concerne les routes aériennes à suivre, les points ou régions à desservir, la dimension et la catégorie des aéronefs à exploiter, les horaires, les escales, les tarifs, l’assurance, le transport des passagers et, sous réserve de la Loi sur la Société canadienne des postes, celui des marchandises.
