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Fee tail after possibility of issue extinct
Tail after possibility of issue extinct
Tenancy in tail after possibility of issue extinct
Tenant in tail after possibility of issue extinct

Übersetzung für "Tail after possibility issue extinct " (Englisch → Französisch) :

TERMINOLOGIE
fee tail after possibility of issue extinct | tail after possibility of issue extinct

fief taillé après extinction de la possibilité de descendance | fief taillé sans possibilité de descendance


fee tail after possibility of issue extinct [ tail after possibility of issue extinct ]

fief taillé sans possibilité de descendance


tenant in tail after possibility of issue extinct

propriétaire en fief taillé sans possibilité de descendance | tenant en fief taillé sans possibilité de descendance


tenancy in tail after possibility of issue extinct

propriété en fief taillé sans possibilité de descendance | tenance en fief taillé sans possibilité de descendance


tenant in tail after possibility of issue extinct

propriétaire en fief taillé sans possibilité de descendance [ tenant en fief taillé sans possibilité de descendance ]


tenancy in tail after possibility of issue extinct

tenance en fief taillé sans possibilité de descendance [ propriété en fief taillé sans possibilité de descendance ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2. The central administrator shall ensure that ERUs issued after 31 December 2012 in respect of emission reductions taking place until 31 December 2012 and relating to projects in third countries which do not have legally binding quantified emission targets from 2013 to 2020 as set out within an amendment to the Kyoto Protocol pursuant to its Article 3, paragraph 9, or that have not deposited an instrument of ratification relating to such an amendment to the Kyoto Protocol are only held in ETS ...[+++]

2. L'administrateur central veille à ce que les URE délivrées après le 31 décembre 2012 pour des réductions d'émission réalisées jusqu'au 31 décembre 2012 et relatives à des projets dans des pays tiers qui n'ont pas d'objectifs d'émission quantifiés juridiquement contraignants pour la période allant de 2013 à 2020 établis dans le cadre d'une modification du protocole de Kyoto au titre de son article 3, paragraphe 9, ou qui n'ont pas déposé d'instrument de ratification relatif à une telle modification du protocole de Kyoto ne soient détenues sur les comptes SEQE du registre de l'Union que si ces URE se rapportent à des réductions d'émissi ...[+++]


342 (1) The Broadcasting Arbitrator shall notify the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission of every allocation under sections 337 and 338 and every entitlement under section 339 as soon as possible after it is made or requested and the Commission shall notify every broadcaster and every network operator of every such allocation and entitlement without delay after it is made and again immediately after the issue of the writs for the next general election.

342 (1) L’arbitre informe le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes de toute répartition de temps d’émission effectuée sous le régime des articles 337 et 338 et de tout droit à du temps d’émission découlant de l’article 339 aussitôt après que la répartition a été effectuée ou que la demande a été formulée; de plus, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes doit notifier sans délai à chaque radiodiffuseur et à chaque exploitant de réseau cette répartition ou ce droit, et une nouvelle fois, aussitôt après la délivrance des brefs d’une élection générale.


96. The Chief Electoral Officer shall, as soon as possible after the issue of a writ, fix the commencement date for the revision of the preliminary lists of electors.

96. Le directeur général des élections fixe, dans les meilleurs délais après la délivrance du bref, la date du début de la période de révision des listes électorales préliminaires.


115 (1) As soon as possible after the issue of the writ, the Chief Electoral Officer shall provide the returning officer with the paper on which the ballots are to be printed.

115 (1) Dans les meilleurs délais après la délivrance du bref, le directeur général des élections fournit au directeur du scrutin le papier sur lequel seront imprimés les bulletins de vote.


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it was not issued at the time of exportation because the final destination of the consignment was not known at the time, and the destination was determined during its storage and after possible splitting of the consignment in a third country in accordance with Article 18 of this Annex.

si un certificat n’a pas été délivré au moment de l’exportation parce que la destination finale de l’envoi était alors inconnue et que la destination a été déterminée durant l’entreposage et après un éventuel fractionnement de l’envoi dans un pays tiers, conformément à l’article 18 de la présente annexe.


In order to ensure the data quality and the lawfulness of the data processing, if a new fact related to an alert comes to the attention of a SIRENE Bureau other than the SIRENE Bureau of the issuing Member State, it shall communicate this information as soon as possible to the SIRENE Bureau of the issuing Member State using a J form. This could happen, for example, when a third-country national on whom an alert for refusal of entry or stay has been issued, becomes a benefici ...[+++]

Afin de garantir la qualité des données et la licéité du traitement des données, si un bureau Sirene autre que celui de l’État membre signalant prend connaissance d’un fait nouveau lié à un signalement, il communique cette information dans les meilleurs délais au bureau Sirene de l’État membre signalant au moyen du formulaire J. Cela peut se produire, par exemple, lorsqu’un ressortissant de pays tiers signalé aux fins de non-admission ou d’interdiction de séjour devient bénéficiaire du droit communautaire à la libre circulation après l’introduction du signalement.


In accordance with the objectives of Community policy on the environment, it is necessary to lay down minimum requirements in order to prevent or reduce as far as possible any adverse effects on the environment or on human health which are brought about as a result of the management of waste from the extractive industries, such as tailings (i.e. the waste solids or slurries that remain after the treat ...[+++]

Conformément aux objectifs de la politique communautaire en matière d'environnement, il est nécessaire de fixer des prescriptions minimales afin de prévenir ou de réduire autant que possible les effets néfastes, sur l'environnement ou sur la santé des personnes, de la gestion des déchets provenant des industries extractives, tels que les résidus (c'est-à-dire les déchets solides ou boueux subsistant après le traitement des minéraux par divers procédés), les stériles et les morts-terrains (c'est-à-dire les roches déplacées pour atteindre le gisement de minerai ou de minéraux, y compris au stade de la préproduction) et la couche arable (c' ...[+++]


6. In the case of a pond involving the presence of cyanide, the operator shall ensure that the concentration of weak acid dissociable cyanide in the pond is reduced to the lowest possible level using best available techniques and, in any case, at waste facilities which have previously been granted a permit or have already been in operation on 1 May 2008 that the concentration of weak acid dissociable cyanide at the point of discharge of the tailings from the ...[+++]

6. Dans le cas d'un bassin contenant du cyanure, l'exploitant doit veiller à ce que la concentration dans le bassin de cyanure facilement libérable soit réduite au minimum au moyen des meilleures techniques disponibles et que, dans tous les cas, dans les installations ayant obtenu au préalable une autorisation ou qui étaient déjà en exploitation le 1er mai 2008, elle ne dépasse pas, au point de déversement des résidus dans le bassin, 50 ppm à partir du 1er mai 2008, 25 ppm à partir du 1er mai 2013, 10 ppm à partir du 1er mai 2018, et 10 ppm dans les installations obtenant une autorisation après le 1er mai 2008.


[English] Mr. Jim Judd: I can only speak for myself in this instance. As I've said, I don't know that I became aware of the Prime Minister's statement until the day after he had made it, and possibly not until after the issue had become public.

[Traduction] M. Jim Judd: Je ne peux parler qu'en mon nom, et comme je l'ai dit, je ne me rappelle pas d'avoir été mis au courant de la déclaration du premier ministre avant le lendemain de la date à laquelle il l'a prononcée, et probablement pas avant que tout cela ait été rendu public.


We should scope it down and focus on the problematic stuff and go after those issues rather than try to look at every possible environmental effect.

Nous devrions réduire la portée des examens et mettre l'accent sur les aspects problématiques et nous attaquer à eux, plutôt qu'à examiner tous les effets environnementaux éventuels.




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