In that regard, the Advocate General takes the view that in the case of a comprehensive financial transaction, including a secured-credit agreement and a contract for the sale of immovable property, that objective does not preclude the consumer, where the credit agreement is cancelled, from having to repay the loan even where, on his instructions, the loan was paid directly to the vendor of the immovable property.
À cet égard, il considère que, dans le cas d’une opération financière globale comprenant un contrat de crédit foncier et un contrat de vente immobilière, cet objectif ne s’oppose pas à ce que le consommateur doive, en cas de révocation du contrat de crédit, rembourser ce crédit, même lorsque, sur ses instructions, le crédit a été versé directement au vendeur du bien immobilier.
