Übersetzung für "The Demise the Crown Act " (Englisch → Französisch) :

The Demise of the Crown Act [ An Act respecting the Demise of the Crown ]

The Proceedings against the Crown Act [ An Act respecting Proceedings against the Crown ]

The Minerals (Vesting in the Crown) Act, 1974

transmission de l'autorité royale

transmission de la Couronne

Est-ce que cela n'impose pas désormais à tous les poursuivants l'obligation qui incombe déjà à un juge, sans parler de peine minimale obligatoire; ou voyez-vous là une responsabilité supplémentaire attribuée à la Couronne et est-il possible que le procureur de la Couronne, agissant à titre de ministre de la Justice, comme cela est dit dans le rapport Martin, demanderait que ne soit pas mentionnée la condamnation antérieure?

Il est clair que lorsqu'un ministre de la Couronne commet un excès de pouvoir c'est-à-dire, le cas échéant, bien sûr, car rien ne démontre que cela ait été le cas ou lorsqu'un préposé de la Couronne, agissant de mauvaise foi, cause un préjudice à un particulier, ou tient à son égard des propos diffamatoires concernant les contrats en question, c'est manifestement contraire au principe de la primauté du droit et à la jurisprudence dégagée dans l'affaire Roncarelli c. Duplessis.

Que, de l’avis de la Chambre, la Loi sur les Indiens est l’expression de politiques coloniales et paternalistes ayant pour effet de dénier aux Premières nations leurs droits et leur juste part des ressources; d’engendrer chez elles la méfiance et d’élever des obstacles systémiques à leur autodétermination et à leur succès, et que l’élimination de ces obstacles oblige le gouvernement à engager avec les Premières nations un processus officiel de consultation dans les trois mois suivant l’adoption de cette motion, de nation à nation, portant en priorité sur le remplacement de la Loi sur les Indiens par de nouveaux accords fondés sur : a) l ...[+++]es droits constitutionnels, issus de traités et inhérents des Premières nations; b) les responsabilités historiques et fiduciaires de la Couronne envers les Premières nations; c) les normes de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, y compris le principe de consentement préalable accordé librement et en pleine connaissance de cause; d) le respect, la reconnaissance, la réconciliation et le soutien des Premières nations; e) le partenariat et la reddition de comptes mutuelle entre la Couronne et les Premières nations; f) la stabilité et la sécurité des Premières nations; et que ce processus s’achève dans les deux ans, puis que soit présenté un rapport formulant une série de recommandations concrètes à l’adresse du gouvernement.

Afin de garantir que les services techniques répondent au même niveau élevé de performance dans tous les États membres, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 75 concernant les normes auxquelles les services techniques doivent se conformer, ainsi que la procédure relative à leur évaluation visée à l'article 66 et à leur accréditation visée à l'article 64.