Übersetzung für "The Devolution Real Property Act " (Englisch → Französisch) :

The Devolution of Real Property Act [ An Act to make Uniform the law respecting the Devolution of the Real Property of Deceased Persons ]

Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux [ Loi concernant l'acquisition, la gestion et le mode de disposition d'immeubles et de biens réels par le gouvernement du Canada | Loi sur les immeubles fédéraux | Loi concernant l'acquisition, la gestion et l'aliénation des immeubles du domaine public fédéral ]

Loi sur la dévolution des biens immobiliers

valeur du bien immobilier | valeur immobilière

acte de partage

impôt sur la valeur locative d'un bien immobilier

Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent être symptomatiques d'une autre affection psychiatrique; dans cette éventualité, ce dernier diagnostic doit être codé. Le diagnostic repose sur la présence de conduites du type suivant: manifestations excessi ...[+++]ves de bagarres et de tyrannie, cruauté envers des personnes ou des animaux, destruction des biens d'autrui, conduites incendiaires, vols, mensonges répétés, école buissonnière et fugues, crises de colère et désobéissance anormalement fréquentes et graves. La présence de manifestations nettes de l'un des groupes de conduites précédents est suffisante pour le diagnostic, alors que la survenue d'actes dyssociaux isolés ne l'est pas.

Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.

Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur la révision partielle du code civil (droits réels immobiliers) et du code des obligations (vente d'immeubles)

Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels | Loi sur le transfert des biens culturels [ LTBC ]

10. Dans le cas de l’aliénation d’un bien qui est un bien immeuble, le ministre est soumis, outre les exigences des articles 3 à 9 du présent règlement, aux dispositions de la Loi sur les immeubles fédéraux, du Règlement concernant les immeubles fédéraux et de tout autre règlement pris en vertu de cette loi le 1 mai 1994 ou après cette date.

M. Stan Keyes: Le paragraphe 45(3) stipule que lorsque le ministre confie la gestion d'un immeuble fédéral à une administration portuaire, la Loi sur les immeubles fédéraux, à l'exception des articles 12 à 14 et des alinéas 16.

O. considérant qu'outre les conséquences de la crise sur les citoyens et résidents de l'Union, les principaux sujets de préoccupation exprimés dans les pétitions concernent le droit en matière d'environnement (notamment les questions liées à la gestion de l'eau et des déchets), les droits fondamentaux (notamment les droits des enfants et des personnes handicapées et les questions de santé), le droit à la propriété individuelle et à la propriété immobilière, la libre circulation des personnes, les différentes formes de discrimination (notamment celles fondées sur des motifs ethniques, culturels ou linguistiques) les visas, l'immigration, ...[+++] l'emploi, l'application de la justice, les allégations de corruption, les retards dans les procédures juridiques, ainsi que de nombreux autres domaines d'activité;

Bref, lorsqu'elles procèdent à des expropriations, les autorités espagnoles agissent conformément à la Constitution espagnole et aux lois promulguées conformément aux dispositions afférentes de la Constitution.