With the proclamation of Bill C-30, which came subsequent to Swain — in fact Swain was what sent everything back to Parliament, as you know — we still use this term " defence," but really the NCR verdict is a separate and distinct verdict.
Avec l'adoption du projet de loi C-30, qui a eu lieu après l'affaire Swain — en fait, c'est cette affaire qui a entraîné le renvoi de la question au Parlement, comme vous le savez —, nous utilisons encore le terme « défense », mais en réalité, le verdict de non-responsabilité criminelle est un verdict distinct.
