power to legislate the ban or to ban the importation of toxic substances. We do have the power, at least in theory, because it is hard to say how the Americans will argue with us, in that article 904 of NAFTA states: Each party may, in accordance with this agreement, adopt, maintain or apply any standard-related measure, including any such measure relating to safety, the protection of human, animal or plant life or health, the environment or consumers, and any measure to ensure its enforcement or implementation.
parce qu'il est difficile de prévoir les arguments que les Américains invoqueront, étant donné que l'article 904 de l'ALENA se lit comme suit: Chacune des parties pourra, en conformité avec le présent accord, adopter, maintenir ou appliquer des mesures normatives, y compris toute mesure relative à la sécurité, à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux, à la préservation des végétaux et à la protection de l'environnement ou des consommateurs, ainsi que les mesures voulues pour en assurer la mise en oeuvre et l'exécution.
