In this regard the Commission, in particular, points to the fact, which was also emphasised by the submissions received by interested parties and by Germany in the course of the formal investigation procedure, that only undertakings that can prove a direct causal link between their financial difficulties and the price freeze introduced by German legislation are eligible for aid under the scheme.
À cet égard, la Commission attire en particulier l'attention sur le fait, également souligné dans les observations adressées à la Commission par les parties intéressées et par l'Allemagne dans le cadre de la procédure formelle d'examen, que seules les entreprises qui sont en mesure de prouver l'existence d'un lien de causalité direct entre leurs difficultés financières et le blocage de prix instauré par la législation allemande, peuvent prétendre au bénéfice d'aides dans le cadre du régime en cause.
