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Go in aggravation of the damage
Go in mitigation of the damage
To go in aggravation of the damage
To go in mitigation of the damage

Übersetzung für "To go in aggravation the damage " (Englisch → Französisch) :

TERMINOLOGIE
to go in aggravation of the damage

concourir à l'aggravation des dommages


go in aggravation of the damage

concourir à l'aggravation des dommages [ concourir à l'aggravation du préjudice ]


to go in mitigation of the damage

concourir à la limitation des dommages


go in mitigation of the damage

concourir à la limitation des dommages [ concourir à l'atténuation du préjudice ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Finally, a passenger depends heavily on the efficiency and good will of the airline when things go wrong, for example when flights are delayed or cancelled and baggage lost or damaged.

Enfin, le voyageur est largement tributaire de l'efficacité et de la bonne volonté de la compagnie aérienne dans les situations difficiles, par exemple, lorsque des vols sont retardés ou annulés ou que des bagages sont perdus ou endommagés.


It is necessary to ensure that the effectiveness of public enforcement is not put into jeopardy as a result of collective damages actions or actions that are brought before courts while an investigation by a public authority is still on-going.

Il est indispensable de veiller à ce que l’effectivité de l’action des autorités publiques visant à faire respecter le droit de l’UE ne soit pas compromise par des actions collectives en dommages et intérêts ou des actions en justice intentées alors qu’une enquête menée par une autorité publique est toujours en cours.


There is no need for EU initiatives on collective redress to go beyond the goal of compensation: Punitive damages should not be part of a European collective redress system.

Il n’est pas nécessaire que les initiatives de l’Union en matière de recours collectif aillent au‑delà de l’objectif de réparation: il ne devrait pas y avoir de dommages et intérêts punitifs dans un régime européen de recours collectif.


As evidenced by the analysis carried out by ENTSOG, export restrictions can severely aggravate the damage of a gas crisis in the most affected Member States and would increase the number of countries which would face serious supply disruptions.

Comme l'analyse effectuée par l'ENTSOG l'a montré, les restrictions à l'exportation peuvent aggraver considérablement les dommages causés par une crise gazière dans les États membres les plus touchés, et elles feraient augmenter le nombre de pays confrontés à de sérieuses ruptures d'approvisionnement.


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Due regard should however be given to the nature, gravity and duration of the infringement, the intentional character of the infringement, actions taken to mitigate the damage suffered, degree of responsibility or any relevant previous infringements, the manner in which the infringement became known to the supervisory authority, compliance with measures ordered against the controller or processor, adherence to a code of conduct and any other aggravating or mitigating factor.

Il convient toutefois de tenir dûment compte de la nature, de la gravité et de la durée de la violation, du caractère intentionnel de la violation et des mesures prises pour atténuer le dommage subi, du degré de responsabilité ou de toute violation pertinente commise précédemment, de la manière dont l'autorité de contrôle a eu connaissance de la violation, du respect des mesures ordonnées à l'encontre du responsable du traitement ou du sous-traitant, de l'application d'un code de conduite, et de toute autre circonstance aggravante ou atténuante ...[+++]


Third, imbalances in the sense of the MIP generate damaging spill-overs to partners.[15] Generally speaking spillovers do not represent an imbalance per se, they act as aggravating factors of other imbalances, such as large current account deficits or surpluses.

Troisièmement, les déséquilibres au sens de la PDM ont des effets induits préjudiciables pour les partenaires[16]. D'une manière générale, ces effets induits ne constituent pas un déséquilibre en soi; ils constituent des facteurs aggravant d'autres déséquilibres, tels que des déficits ou des excédents importants de la balance courante.


Such a prior check shall be possible only where the purpose of the check is to avoid serious damage to the health or safety of the service recipient due to a lack of professional qualification of the service provider and where the check does not go beyond what is necessary for that purpose.

Une telle vérification préalable n’est possible que si son objectif est d’éviter des dommages graves pour la santé ou la sécurité du destinataire du service, du fait du manque de qualification professionnelle du prestataire, et dans la mesure où elle n’excède pas ce qui est nécessaire à cette fin.


Notes that there has been speculative behaviour in the financial markets, with some investors taking very large risks, which was aggravated by the oligopoly in rating agencies; notes that any market economy works best when accompanied by democratically agreed, transparent, multilevel regulation accompanied by healthy ethics and morality that encourage sound financial and economic systems and do not damage the real economy;

constate que les marchés financiers ont adopté un comportement spéculatif – certains investisseurs prenant de très grands risques –, qui a été aggravé par l'oligopole des agences de notation; observe qu'une économie de marché fonctionne au mieux lorsqu'elle s'accompagne d'une réglementation arrêtée de manière démocratique, transparente et à plusieurs niveaux, ainsi que d'une éthique et d'une morale saines encourageant des systèmes économiques et financiers solides qui ne nuisent pas à l'économie réelle;


The applicants then go on to submit that they have suffered genuine and certain damage and that there is a causal connection between that damage and the Commission’s unlawful actions.

Les parties requérantes font ensuite valoir qu’elles ont souffert un dommage réel et certain, et que le lien de causalité entre ce dommage et le comportement illicite de la Commission est établi.


As a consequence, if the same MIP applicable to non-damaged goods would also apply to damaged goods, the measures could go beyond what is necessary for the removal of injury.

Par conséquent, si le même prix minimal à l'importations s'applique aux marchandises non endommagées et endommagées, les mesures pourraient aller au-delà de ce qui est strictement nécessaire à l'élimination du préjudice.




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Date index: 2023-01-18
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