1. Where the European Parliament and the Council delegate power to the Commission to adopt regulatory technical standards by means of delegated acts pursuant to Article 290 TFEU in order to ensure consistent harmonisation in the areas specifically set out in the legislative acts referred to in Article 1(2), the Authority may develop draft regulatory technical standards.
1. Lorsque le Parlement européen et le Conseil délèguent à la Commission le pouvoir d’adopter des normes techniques de réglementation au moyen d’actes délégués en vertu de l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en vue d’assurer une harmonisation cohérente dans les domaines expressément prévus par les actes législatifs visés à l’article 1er, paragraphe 2, l’Autorité peut élaborer des projets de normes techniques de réglementation.
