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Deduction at source
Source deduction
Source tax
Tax at source
Tax deducted at source
Tax deduction
Tax deduction at source
Tax withheld at source
Withholding of tax
Withholding of tax at source on wages
Withholding tax
Withholding tax on wages and salaries

Übersetzung für "Withholding tax at source on wages " (Englisch → Französisch) :

TERMINOLOGIE
withholding of tax at source on wages

retenue à la source de l'impôt sur les salaires


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retenue d'impôt à la source | retenue fiscale | impôt déduit à la source | retenue d'impôt | précompte fiscal | retenue à la source | déduction à la source


tax at source | withholding tax | source tax | tax deducted at source

impôt à la source | impôt retenu à la source


tax withheld at source | withholding tax

impôts retenus à la source | prélèvement à la source | retenue à la source | retenue fiscale à la source


withholding tax on wages and salaries

retenue d'impôt sur les traitements et salaires


tax deduction at source | tax deduction | withholding tax

retenue d'impôt à la source | impôt déduit à la source


withholding tax [ tax deduction | tax deduction at source ]

retenue d'impôt à la source [ retenue à la source | impôt déduit à la source | impôt déduit | retenue d'impôt | impôt retenu | précompte fiscal ]


Reduction of Tax Withholding on Your Pay Equity Wage Payments - Employer - Government of Canada

Réduction des retenues d'impôt sur vos rajustements paritaires - Employeur - Gouvernement du Canada
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Belgium intervened to lower the social insurance contributions paid by low-wage workers, exempted employers from paying social contributions on pay for overtime hours in selected sectors, and extended the scope of the exemption of the withholding tax for employees.

La Belgique est intervenue afin de réduire le montant des cotisations sociales versées par les travailleurs à bas salaires, elle a exempté de cotisations sociales patronales les heures supplémentaires effectuées dans certains secteurs et a étendu le champ d’application de l’exonération de retenue à la source sur les salaires.


A withholding tax is a tax withheld at source in the EU country where investment income such as dividends, interests, and royalties is generated.

Les retenues à la source sont effectuées dans le pays de l'Union où prennent source les revenus de l'investissement, tels que les dividendes, les intérêts et les redevances.


A withholding tax refers to a tax that is paid at source when income is transferred cross-border rather than being paid by the recipient of the income.

Une retenue à la source est un impôt qui, lorsque des revenus sont transférés à l'étranger, est perçu à la source au lieu d'être versé par le bénéficiaire des revenus.


As set out in the Capital Markets Union Action Plan, the European Commission encourages Member States to adopt systems of relief-at-source from withholding taxes and to put in place better refund procedures.

Ainsi qu'il est précisé dans le plan d'action pour une union des marchés des capitaux, la Commission européenne encourage les États membres à adopter des régimes de dégrèvement à la source et à mettre en place de meilleures procédures de remboursement.


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iii) While many tax treaties between OECD members and developing countries have taken account of the effect of the domiciliary principle on the distribution of taxes by giving the source country the right to impose a withholding tax up to a specified amount (this system ensures therefore that the source country also receives a share of the tax revenues), tax treaties established between tax havens and other dev ...[+++]

iii) Bien que de nombreuses conventions fiscales entre les membres de l'OCDE et les pays en développement tiennent compte des conséquences du principe de domiciliation fiscale sur la répartition des impôts, en donnant à l'État de la source le droit de procéder à un prélèvement à la source à hauteur d'un montant déterminé (ce système permet de garantir que l'État de la source perçoive également une partie des recettes fiscales), les conventions fiscales entre les paradis fiscaux et les pays en développement ne prévoient pas une telle retenue à la source.


(4d) Switzerland, like some Member States, has opted for a withholding tax at source, in connection with Directive 2003/48/EC, and will introduce such a tax on funds from European Union residents, 75% of the revenue generated by the tax being transferred to the Member State of residence of the beneficial owner.

(4 quinquies) La Confédération suisse, comme certains États membres, a opté, dans le cadre de la directive 2003/48/CE, pour un impôt retenu à la source et introduira un impôt de même nature sur les fonds des résidents de l'Union européenne, 75% de la recette générée par cette retenue à la source étant transférés à l'État membre de résidence du bénéficiaire effectif,


Switzerland, like some Member States that opted within the framework of the directive for a withholding tax at source, still sets great store by banking secrecy, the aim of which is to guarantee that the private sphere is respected and that depositors have greater trust in their banks.

La Suisse, tout comme certains États membres qui ont opté dans le cadre de la directive pour un impôt retenu à la source, reste attachée au secret bancaire qui a pour objectif de garantir le respect de la sphère privée et d’accroître la confiance des déposants dans leur banque.


(4d) Switzerland, like some Member States, has opted for a withholding tax at source, in connection with Council Directive 2003/48/EC of 3 June 2003, and will introduce such a tax on funds from European Union residents, 75% of the revenue generated by the tax being transferred to the Member State of residence of the beneficial owner.

(4 quinquies) La Suisse, comme certains États membres, a opté, dans le cadre de la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003, pour un impôt retenu à la source et introduira un impôt de même nature sur les fonds en provenance des résidents de l'Union européenne, 75% de la recette générée par cette retenue à la source étant transférés à l'État membre de résidence du bénéficiare effectif,


Thus, the agreements usually provide for a reduction in the normal rate of withholding tax in the source state, so as to leave some tax payable in the state of residence.

C'est la raison pour laquelle les accords bilatéraux prévoient généralement un abaissement du taux normal de la retenue à la source dans l'État source, afin de laisser un certain montant d'impôt à acquitter dans l'État de résidence.


However, it emphasises the fact that the Source State would not be obliged to exempt from withholding tax any company paying corporate tax but benefiting from a special national tax scheme exempting foreign interest or royalty payments received.

Elle met toutefois l'accent sur le fait que l'État de la source ne serait pas tenu d'exonérer de retenue à la source les sociétés qui paient l'impôt sur les sociétés mais bénéficient d'un régime fiscal national particulier exonérant les intérêts ou redevances reçus de l'étranger.




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'Withholding tax at source on wages' ->

Date index: 2024-04-20
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