Übersetzung für "act law " (Englisch → Französisch) :

loi sur les comités d'entreprise

loi sur les conditions de travail

Loi sur l'assurance invalidité des indépendants

Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels

loi [ L ]

Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels ...[+++], par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive

droit pénal de l'acte

Loi fédérale du 20 juin 2003 régissant la condition pénale des mineurs | Droit pénal des mineurs [ DPMin ]

L'accès à la justice garantit, aux personnes physiques et aux associations de défense de l'environnement, la possibilité d'obtenir, dans certaines conditions, qu'une juridiction nationale indépendante examine la légalité d'une décision, d'un acte ou d'une omission d'une autorité publique qui portent atteinte à leurs droits.

11. Les articles 7 à 10 n’ont pas pour effet de limiter l’applicabilité que des lois ou des règles de droit peuvent avoir indépendamment de la présente loi.

La Charte l'emporte sur des lois fédérales ou provinciales qui régissent le commerce au Canada comme la Loi sur les banques, les lois sur les valeurs mobilières, les lois sur la vente de biens, les lois visant les ententes contractuelles, la Loi sur la marine marchande du Canada, la Loi sur les lettres de change, etc.

On ne va pas intenter de poursuites contre quelqu'un qui agit en pensant honnêtement qu'il agit selon la loi civile.