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Antenuptial settlement in trust
Nisga'a settlement trust
Trust settlement

Übersetzung für "nisga'a settlement trust " (Englisch → Französisch) :

TERMINOLOGIE




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
To strengthen and develop a real sense of partnership between cities or large towns and their neighbouring settlements the EESC supports the recommendations of the 2016 R.E.D document, ‘Making Europe Grow with its Rural Territories’, and the Carnegie Trust’s Twin Town pilot project.

Pour renforcer et développer un véritable esprit de partenariat entre les villes ou les grandes agglomérations avec les localités avoisinantes, le CESE apporte son soutien aux recommandations figurant dans le document de l’association R.E.D de 2016, intitulé «Faire grandir l’Europe avec les territoires ruraux» et le projet pilote de jumelage entre villes du Carnegie Trust.


The Convention also provides for the exclusion of the following: the status or legal capacity of natural persons; the law governing family economic matters (wills, successions, marriage settlements, contracts covering maintenance responsibility); obligations arising from negotiable instruments (bills of exchange, cheques, promissory notes); the law governing companies, associations and other legal entities; arbitration agreements and agreements on the choice of court; trusts; evidence and procedure. [8]

La Convention prévoit en outre l'exclusion des matières suivantes : l'état et capacité des personnes physiques ; le droit patrimonial de la famille (testaments, successions, régimes matrimoniaux, contrats portant sur une obligation alimentaire) ; les obligations nées des instruments négociables (lettres de change, chèques, billets à ordre) ; le droit des sociétés, des associations et autres personnes morales ; les conventions d'arbitrage et d'élection de for ; les « trusts » ; la preuve et la procédure [8].


Senator Raine: Regarding the Nisga'a settlement, I understand there are some Nisga'a communities that are not happy with the way the land was divided up in that settlement.

Le sénateur Raine : En ce qui concerne l'entente conclue avec les Nisga'a, je crois comprendre que certaines de leurs communautés ne sont pas satisfaites de la façon dont la terre a été divisée dans le cadre de ce règlement.


LIFT (Livelihoods and Food Security Trust Fund) is a multi-donor trust fund improving the lives and prospects of smallholder farmers and landless people in rural Myanmar; 'STEP Democracy' supports Myanmar's diverse political and civil actors to seize historic opportunities to explore options to build inclusive, democratic institutions and appeal to the active, informed participation of society; 'My Justice' improves access to justice and legal aid for the poor and vulnerable, develops legal capacity of justice sector professionals and strengthens selected rule of law institutions to better fulfil their mandates; The 'Joint Peace Fund' ...[+++]

LIFT (fonds d’affectation spéciale pour les moyens de subsistance et la sécurité alimentaire) est un fonds d'affectation spéciale multidonateurs qui vise à améliorer le quotidien et les perspectives des petits agriculteurs et des paysans sans terre des régions rurales du Myanmar; STEP Democracy a pour but d'aider divers acteurs civils et politiques du Myanmar à saisir l'occasion historique qui leur est offerte d'étudier les possibilités de construire des institutions démocratiques et inclusives et de faire en sorte que la société participe de manière active et bien informée au processus; My Justice entend améliorer l'accès des personnes pauvres et vulnérables à la justice et à l'aide juridique, développer la capacité juridique des profess ...[+++]


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74. Recognises the need to create ways of enhancing citizens’ trust and confidence in the online environment and to guarantee the protection of personal data and privacy and freedom of expression and information, including the removal of the geographical, technical and organisational barriers now affecting redress mechanisms; views the speedy and cost-effective settlement of disputes, particularly in relation to online transactions, as a central requirement for user confidence; therefore welcomes the Commission’s proposals in relati ...[+++]

74. reconnaît qu'il est nécessaire de trouver des moyens de renforcer la confiance des citoyens dans l'environnement en ligne et de garantir la protection des données à caractère personnel, le respect de la vie privée et la liberté d'expression et d'information, y compris en supprimant les barrières géographiques, techniques et organisationnelles qui affectent aujourd'hui les mécanismes de recours; considère qu'une résolution rapide et peu coûteuse des litiges, précisément pour les transactions commerciales électroniques, est une condition préalable essentielle pour la confiance des utilisateurs; salue dès lors les propositions de la Commission relatives au règlement extrajudi ...[+++]


74. Recognises the need to create ways of enhancing citizens’ trust and confidence in the online environment and to guarantee the protection of personal data and privacy and freedom of expression and information, including the removal of the geographical, technical and organisational barriers now affecting redress mechanisms; views the speedy and cost-effective settlement of disputes, particularly in relation to online transactions, as a central requirement for user confidence; therefore welcomes the Commission’s proposals in relati ...[+++]

74. reconnaît qu'il est nécessaire de trouver des moyens de renforcer la confiance des citoyens dans l'environnement en ligne et de garantir la protection des données à caractère personnel, le respect de la vie privée et la liberté d'expression et d'information, y compris en supprimant les barrières géographiques, techniques et organisationnelles qui affectent aujourd'hui les mécanismes de recours; considère qu'une résolution rapide et peu coûteuse des litiges, précisément pour les transactions commerciales électroniques, est une condition préalable essentielle pour la confiance des utilisateurs; salue dès lors les propositions de la Commission relatives au règlement extrajudi ...[+++]


strengthen the European Union's conflict-resolution and mediation capacity and adopt a more active and effective role with regard to increasing trust between the parties in conflict, including by assisting them through EU-funded confidence-building projects aimed at increasing popular support for mutual concessions and peaceful settlement; underline the need for unconditional access for representatives of the EU to Nagorno-Karabakh and the surrounding occupied regions; insist that the EU should play a stronger role in settling the c ...[+++]

renforcer la stratégie de résolution de conflit et la capacité de médiation de l'Union européenne et jouer un rôle plus actif et efficace pour accroître la confiance entre les parties au conflit, y compris en les aidant au travers de projets visant l'instauration de la confiance, financés par l'Union, et visant à accroître le soutien populaire en faveur de concessions mutuelles et d'un règlement pacifique; souligner la nécessité de l'accès inconditionnel des représentants de l'UE au Haut-Karabakh et aux régions périphériques occupées; insister sur le fait que l'Union devrait jouer un rôle plus important dans le règlement du conflit du ...[+++]


(p) strengthen the European Union’s conflict-resolution and mediation capacity and adopt a more active and effective role with regard to increasing trust between the parties in conflict, including by assisting them through EU-funded confidence-building projects aimed at increasing popular support for mutual concessions and peaceful settlement; underline the need for unconditional access for representatives of the EU to Nagorno-Karabakh and the surrounding occupied regions; insist that the EU should play a stronger role in settling t ...[+++]

(p) renforcer la stratégie de résolution de conflit et la capacité de médiation de l'Union européenne et jouer un rôle plus actif et efficace pour accroître la confiance entre les parties au conflit, y compris en les aidant au travers de projets visant l’instauration de la confiance, financés par l’Union, et visant à accroître le soutien populaire en faveur de concessions mutuelles et d’un règlement pacifique; souligner la nécessité de l'accès inconditionnel des représentants de l'UE au Haut-Karabagh et aux régions périphériques occupées; insister sur le fait que l’Union devrait jouer un rôle plus important dans le règlement du conflit ...[+++]


Yet, when one looks carefully at the words of the Nisga'a settlement, at the legislation, and beyond, as I have, and reads the Nisga'a constitution, one sees that the question of Nisga'a citizenship is left solely to the Nisga'a, beyond the reach of Charter principles.

Or, si on lit attentivement, comme je l'ai fait, l'accord nisga'a, la loi et la Constitution nisga'as, on se rend compte que la question de la citoyenneté nisga'a est laissée entièrement à la discrétion des Nisga'as eux-mêmes et qu'elle échappe aux principes de la Charte.


Via regulatory intervention, the USA created the DTCC (Depository Trust and Clearing Corporation), which incorporates both clearing and settlement systems.

Par voie d'intervention réglementaire, les États‑Unis ont créé la DTCC (Depository Trust and Clearing Corporation, ou société de dépôt et de compensation) qui centralise les systèmes de compensation et de règlement-livraison.




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Date index: 2021-01-05
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