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People's Tax Form Act

Übersetzung für "people's tax form act " (Englisch → Französisch) :

TERMINOLOGIE
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]


Income Tax Amendments Act, 1998 [ An Act to amend the Income Tax Act, to implement measures that are consequential on changes to the Canada-U.S. Tax Amendments Convention (1980) and to amend the Income Tax Conventions Interpretation Act, the Old Age Security Act, the War Veterans Allowanc ]

Loi de 1998 modifiant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, mettant en œuvre des mesures découlant de changements apportés à la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les États-Unis et modifiant la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts su ]


Notice of ways and means motion to amend the Income Tax Act, to implement measures that are consequential on changes to the Canada--U.S. Tax Convention (1980) and to amend the Income Tax Conventions Interpretation Act, the Old Age Security Act, the War Ve

Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, à mettre en œuvre des mesures découlant de changements apportés à la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les États-Unis et à modifier la Loi sur l'interprétatio


Measures to prevent international terrorism which endangers or takes innocent human lives or jeopardizes fundamental freedoms and study of the underlying causes of those forms of terrorism and acts of violence which lie in misery, frustration, grief and despair and which cause some people to sacrifice human lives, including their own, in an attempt to effect radical changes

Mesures visant à prévenir le terrorisme international qui met en danger ou anéantit d'innocentes vies humaines ou compromet les libertés fondamentales, et étude des causes sous-jacentes des formes de terrorisme et d'actes de violence qui ont leur origine dans la misère, les déceptions, les griefs et le désespoir et qui poussent certaines personnes à sacrifier des vies humaines, y compris la leur, pour tenter d'apporter des changements radicaux
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Today I am reintroducing the people's tax form act which will give all taxpayers the opportunity to tell the government what they think by voluntarily filling out a form which would be included with each tax kit distributed by Revenue Canada.

Aujourd'hui, je présente de nouveau la Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales, qui permettra à tous les contribuables de dire ce qu'ils pensent au gouvernement en remplissant volontairement un formulaire qui se trouverait dans toutes les trousses de déclaration de revenus distribuées par Revenu Canada.


He said: Mr. Speaker, I would like to thank the member for Calgary Southeast for seconding the people's tax form act.

—Monsieur le Président, je veux remercier le député de Calgary-Sud-Est d'avoir appuyé la Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales.


20. Considers it important to ensure that the Green Climate Fund (GCF) acts as an institution that prioritises the needs of climate-impacted people in developing countries, acting strictly in the public interest and engaging with private companies and financiers only to the extent that they can guarantee compliance with high environmental, social and human rights standards, implementing robust and transparent processes and prohibiting engagement with private sector actors ...[+++]

20. estime qu'il importe de veiller à ce que le Fonds vert pour le climat (FVC), en tant qu'institution, donne la priorité aux besoins des populations des pays en développement victimes du changement climatique, agisse strictement dans l'intérêt général, ne collabore avec des entreprises privées et des bailleurs de fonds que dans la mesure où ils peuvent garantir le respect de normes strictes en matière de droits environnementaux, sociaux et humains, applique des processus dynamiques et transparents, et n'entretie ...[+++]


9. Calls on the Commission and the Member States to allow for changes in the family unit when drawing up their taxation and compensation policies, in particular by providing support to one-parent families and older people in the form of tax credits or health care assistance;

9. demande à la Commission et aux États membres de tenir compte de l'évolution des structures familiales lors de l'élaboration de leurs politiques d'imposition et d'indemnisation, notamment en soutenant financièrement les familles monoparentales et les personnes âgées à travers des crédits d'impôts ou des aides en matière de soins de santé;


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9. Calls on the Commission and the Member States to allow for changes in the family unit when drawing up their taxation and compensation policies, in particular by providing support to one-parent families and older people in the form of tax credits or health care assistance;

9. demande à la Commission et aux États membres de tenir compte de l'évolution des structures familiales lors de l'élaboration de leurs politiques d'imposition et d'indemnisation, notamment en soutenant financièrement les familles monoparentales et les personnes âgées à travers des crédits d'impôts ou des aides en matière de soins de santé;


9. Calls on the Commission and the Member States to allow for changes in the family unit when drawing up their taxation and compensation policies, in particular by providing support to one-parent families and older people in the form of tax credits or health care assistance;

9. demande à la Commission et aux États membres de tenir compte de l'évolution des structures familiales lors de l'élaboration de leurs politiques d'imposition et d'indemnisation, notamment en soutenant financièrement les familles monoparentales et les personnes âgées à travers des crédits d'impôts ou des aides en matière de soins de santé;


Social policy and policy relating to taxes, energy, policing and issues concerned with alcohol should be drawn up by the people of each country, acting together through the democratic process.

La politique sociale et la politique en matière d’impôts, d’énergie, de police et des questions relatives à l’alcool devraient être définies par les peuples de chaque pays, agissant ensemble via le processus démocratique.


The people's tax form act, which I have introduced in the House of Commons, has wide public support.

La Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales, que j'ai proposée à la Chambre des communes, obtient la faveur populaire.




On December 10, 1996, I introduced the people's tax form act.

Le 10 décembre 1996, j'ai présenté le projet de loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales.




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Date index: 2023-02-05
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