After exchanges of letters with the national authorities, the hearing of the Member concerned, the circulation of written submissions, an exhaustive debate in the competent committee and an additional requested exchange of views with the Prosecutor General, it is considered that there is no fumus persecutionis in this case.
Après un échange de lettres avec les autorités nationales, l'audition du député concerné, la diffusion d'observations écrites, un débat exhaustif au sein de la commission compétente et un échange de vues sans précédent avec le procureur général, il est considéré qu'il n'y a pas de fumus persecutionis dans le cas d'espèce.
