In our opinion, the limits of the directive must be based on Amendment No 3, that is to say, 'effective public participation in the taking of decisions enables the public to express, and the decision-maker to take account of, opinions and concerns which may be relevant to those decisions, thereby increasing the accountability and transparency of the decision-making process and contributing to public support for the decisions taken'.
Pour nous, le périmètre de la directive devrait se calquer sur l'amendement 3, à savoir "La participation effective du public à l'adoption des décisions permet à ce dernier de formuler des avis et des préoccupations potentiellement utiles pour les décisions en question et au décideur de tenir compte de ces avis et préoccupations, ce qui favorise le respect du principe de l'obligation redditionnelle et la transparence du processus décisionnel et contribue à obtenir le soutien du public aux décisions prises".