Übersetzung für "thurstone's law comparative judgment " (Englisch → Französisch) :

50. prend acte avec une vive préoccupation du rapport intermédiaire sur les progrès réalisés par la Roumanie au titre du mécanisme de coopération et de vérification; se réjouit néanmoins de la tendance à l'amélioration que présente le bilan de l'Agence nationale pour l'intégrité (ANI) en ce qui concerne la poursuite des cas d'enrichissement sans cause et la détection des conflits d'intérêts; constate que les moyens de cette agence ont été renforcés grâce à des fonds de l'Union; constate cependant avec inquiétude que les dossiers de l'ANI ne font pas l'objet d'un suivi uniforme et que ce suivi est souvent retardé; se félicite de ce qu ...[+++]e la Direction nationale anticorruption (DNA) ait continué de jouer efficacement son rôle de ministère public dans les affaires de corruption à haut niveau; relève la hausse, en 2011, du nombre d'inculpations, de décisions de justice et de condamnations ainsi que l'accélération des procès à la Haute cour de cassation et de justice, qui se sont traduites par une hausse de 85 %, par rapport à 2011, des décisions de justice définitives dans des affaires relevant de la DNA; s'inquiète du résultat d'une analyse des arrêts rendus dans des affaires de corruption à haut niveau, qui indique que 60 % des peines font l'objet d'un sursis et que les condamnations sont souvent les plus faibles que prévoit la loi; constate avec étonnement que la publication de jugements motivés n'intervient guère dans les délais impartis, ce qui entraîne un risque de prescription dans certaines affaires de corruption à haut niveau, consécutivement aux retards dans l'introduction de recours occasionnés eux-mêmes par les retards de la motivation desdits jugements; demande à la Commission de rendre public le montant des fonds qu'elle a mis à la disposition de la Roumanie pour soutenir ses réformes dans le domaine de la justice; espère davantage d'améliorations dans le courant de l'année; demande à la Commission d'accroître ses pressions sur le gouvernement rouma ...

51. prend acte avec une vive préoccupation du rapport intermédiaire sur les progrès réalisés par la Roumanie au titre du mécanisme de coopération et de vérification; se réjouit néanmoins de la tendance à l'amélioration que présente le bilan de l'Agence nationale pour l'intégrité (ANI) en ce qui concerne la poursuite des cas d'enrichissement sans cause et la détection des conflits d'intérêts; constate que les moyens de cette agence ont été renforcés grâce à des fonds de l'Union; constate cependant avec inquiétude que les dossiers de l'ANI ne font pas l'objet d'un suivi uniforme et que ce suivi est souvent retardé; se félicite de ce qu ...[+++]e la direction nationale anticorruption (DNA) ait continué de jouer efficacement son rôle de ministère public dans les affaires de corruption à haut niveau; relève la hausse, en 2011, du nombre d'inculpations, de décisions de justice et de condamnations ainsi que l'accélération des procès à la Haute cour de cassation et de justice, qui se sont traduites par une hausse de 85 %, par rapport à 2011, des décisions de justice définitives dans des affaires relevant de la DNA ; s'inquiète du résultat d'une analyse des arrêts rendus dans des affaires de corruption à haut niveau, qui indique que 60 % des peines font l'objet d'un sursis et que les condamnations sont souvent les plus faibles que prévoit la loi; constate avec étonnement que la publication de jugements motivés n'intervient guère dans les délais impartis, ce qui entraîne un risque de prescription dans certaines affaires de corruption à haut niveau, consécutivement aux retards dans l'introduction de recours occasionnés eux-mêmes par les retards de la motivation desdits jugements; demande à la Commission de rendre public le montant des fonds qu'elle a mis à la disposition de la Roumanie pour soutenir ses réformes dans le domaine de la justice; espère davantage d'améliorations dans le courant de l'année; demande à la Commission d'accroître ses pressions sur le gouvernement roum ...

De l'avis de la commission des affaires juridiques, compétente en matière de coopération judiciaire civile et en particulier de droit international privé, il y a lieu de noter que la "communautarisation" des conventions concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale et en matière matrimoniale par les règlements n° 44/2001 et 1347/2000 a marqué un recul par rapport aux précédents protocoles relatifs à ces conventions, qui ouvraient la procédure péjudicielle non seulement aux juridictions de ...[+++] dernière instance mais aussi aux juridictions d'appel.

Le programme proposé contribue également aux objectifs du partenariat pour la sécurité et la prospérité qu'ont établi le Canada, les États-Unis et le Mexique afin d'élaborer des approches équivalentes en matière de sûreté aérienne, y compris en ce qui concerne l'évaluation des passagers et les programmes sur l'interdiction de vol. Le programme de protection des passagers nous permettrait d'utiliser les normes canadiennes pour prendre ces décisions, de respecter scrupuleusement les lois canadiennes, y compris la Loi sur la protection des renseignements personnels, et, en même temps, d'inviter nos partenaires à dialoguer et à élaborer des programmes distincts mais comparables en vue d' ...[+++]améliorer la sécurité aérienne.

Dans un arrêt (13) de la Cour de Justice des Communautés, il est indiqué ce qui suit: «Lorsqu’une aide accordée par l’État renforce la position d’une entreprise par rapport à d’autres entreprises concurrentes dans les échanges intra-communautaires, ces derniers doivent être considérés comme influencés par l’aide (arrêt du 17 septembre 1980, Philip Morris/Commission, 730/79, Rec. p. 2671, point 11).

Par conséquent, la contribution étatique peut être considérée comme étant alignée sur la jurisprudence récente dans ce domaine, et notamment sur l’arrêt du tribunal de première instance dans l’affaire Combus (11), selon lequel le fait de libérer une entreprise du secteur public de handicaps structurels par rapport à ses concurrents du secteur privé, tels que ceux dus au «régime privilégié et onéreux des salariés», ne constitue pas une aide d’État.