The House has heard reference to the 1937 Rowell-Sirois commission, the 1978 study of the École nationale d'administration publique, of the 1978-79 federal provincial duplication of services review, of the 1984-85 task force on program review, of the regulatory reform initiative, of the 1991 Treasury Board secretariat study on federal-provincial overlap and duplication.
Je n'en citerai que quelques-unes. Les députés ont sûrement entendu parler de la Commission Rowell-Sirois de 1937, de l'étude de 1978 de l'École nationale d'administration publique, de l'examen des chevauchements des services fédéraux-provinciaux de 1978-1979, du Groupe de travail de 1984-1985 chargé de l'examen des programmes, du projet de réforme de la réglementation, de l'étude de 1991 du Secrétariat du Conseil du Trésor sur le chevauchement et le dédoublement des programmes fédéraux et provinciaux.
