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Übersetzung für "chose de conséquence " (Französisch → Deutsch) :

TERMINOLOGIE
affaire de conséquence | chose de conséquence | de la dernière conséquence

bedeutende Sache | höchstwichtige Sache | Sache von Bedeutung | Sache von höchster Wichtigkeit | Sache von Wichtigkeit | wichtige Sache


affaire de conséquence | chose de conséquence | de la dernière conséquence

Sache von Wichtigkeit | Sache von höchster Wichtigkeit | Sache von Bedeutung | wichtige Sache | höchstwichtige Sache | bedeutende Sache


aborder les conséquences de l’obsolescence des TIC | faire face aux conséquences de l’obsolescence des TIC | gérer les conséquences de l’obsolescence des TIC | gérer les effets de l’obsolescence des TIC

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sans tirer à conséquence; sans que cela puisse tirer à la moindre conséquence; sans que cela doive tirer à conséquence

ohne dass Folgerungen für ähnliche Fälle daraus zu entnehmen wären; ohne dass irgendwelche Folgerungen für ähnliche Fälle daraus zu entnehmen wären; ohne irgendwen zu weiteren Folgerungen zu berechtigen


fondre quelque chose avec quelque chose | fondre quelque chose dans quelque chose

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fondre quelque chose dans quelque chose | fondre quelque chose avec quelque chose

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jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire

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Beitritt zur Europäischen Union [ Beitrittsakte | Beitrittsantrag | Beitrittsgesuch | EU-Beitritt | Folge des Beitritts ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Par conséquent, l'UE doit promouvoir un glissement vers des secteurs à forte intensité de R D dotés d'un potentiel de croissance élevé et, chose peut-être plus importante encore, une intensification de l'effort de R D dans tous les secteurs si elle veut atteindre l'objectif fixé au Conseil européen de Lisbonne.

Daher muss die EU eine Verlagerung auf FE-intensive Sektoren mit hohem Wachstumspotenzial und, was vielleicht noch wichtiger ist, verstärkte FE-Anstrengungen in allen Sektoren fördern, wenn sie das Ziel erreichen will, das auf der Tagung des Europäischen Rates in Lissabon festgelegt wurde.


« L'article 4 du titre préliminaire du code de procédure pénale, en tant qu'il consacre le principe général du droit de l'autorité de chose jugée du pénal sur le civil, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et avec le principe de l'égalité des armes, en ce qu'il a pour conséquence que la partie condamnée lors d'un procès pénal qui a été attraite ensuite devant le juge civil ne peut bénéficier de la preuve d'absen ...[+++]

« Verstößt Artikel 4 des einleitenden Titels des Strafprozessgesetzbuches, insofern darin der allgemeine Rechtsgrundsatz der materiellen Rechtskraft der Strafsachen über Zivilsachen verankert ist, gegen die Artikel 10 und 11 der Verfassung in Verbindung mit Artikel 6 der Konvention zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten und dem Grundsatz der Waffengleichheit, indem er dazu führt, dass die Partei, die während eines Strafprozesses verurteilt wurde und nachher vor den Zivilrichter geladen wurde, nicht den Beweis des Nichtvorhandenseins einer Straftat genießen kann, der in derselben Zivilsache von einer Drittpartei beim Strafverf ...[+++]


C'est peut-être quelque chose qui n'avait pas été prévu par le législateur à l'époque, c'est une conséquence d'une disposition législative.

Dies hatte der damalige Dekretgeber möglicherweise nicht vorgesehen, und es ist eine Folge einer Gesetzesbestimmung.


En conséquence, l'article 43, alinéa 1, du Code pénal n'est pas compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 1 du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, mais uniquement en ce qu'il oblige le juge à prononcer la confiscation de la chose qui a servi à commettre un crime ou un délit lorsque cette peine porte une atteinte telle à la situation financière de la personne à laquelle elle est infligée qu'elle constitue une violation du droit de propriété.

Folglich ist Artikel 43 Absatz 1 des Strafgesetzbuches nicht vereinbar mit den Artikeln 10 und 11 der Verfassung in Verbindung mit Artikel 1 des ersten Zusatzprotokolls zur Europäischen Menschenrechtskonvention, jedoch nur insofern, als er den Richter dazu verpflichtet, die Einziehung der Sache, die zur Begehung eines Verbrechens oder Vergehens gedient hat, auszusprechen, wenn diese Strafe die finanzielle Lage der Person, der sie auferlegt wird, dermaßen beeinträchtigt, dass sie eine Verletzung des Eigentumsrechts beinhaltet.


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En conséquence, le deuxième moyen, qui est pris de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec le principe général de l'autorité de la chose jugée, est fondé également.

Demzufolge ist der zweite Klagegrund, der aus einem Verstoß gegen die Artikel 10 und 11 der Verfassung in Verbindung mit dem allgemeinen Grundsatz der materiellen Rechtskraft abgeleitet ist, ebenfalls begründet.


Après sa modification par l'article 15 attaqué, l'article 505 du Code pénal prévoit : « Seront punis d'un emprisonnement de quinze jours à cinq ans et d'une amende de vingt-six euros à cent mille euros ou d'une de ces peines seulement : 1° ceux qui auront recelé, en tout ou en partie, les choses enlevées, détournées ou obtenues à l'aide d'un crime ou d'un délit; 2° ceux qui auront acheté, reçu en échange ou à titre gratuit, possédé, gardé ou géré des choses visées à l'article 42, 3°, alors qu'ils connaissaient ou devaient connaître l'origine de ces choses au début de ces opérations; 3° ceux qui auront converti ou transféré des choses v ...[+++]

Nach der Abänderung durch den angefochtenen Artikel 15 bestimmt Artikel 505 des Strafgesetzbuches: « Mit einer Gefängnisstrafe von fünfzehn Tagen bis zu fünf Jahren und mit einer Geldbuße von 26 bis zu 100.000 EUR oder mit nur einer dieser Strafen wird bestraft: 1. wer entwendete, unterschlagene oder durch Verbrechen oder Vergehen erhaltene Sachen ganz oder teilweise verhehlt, 2. wer in Artikel 42 Nr. 3 erwähnte Sachen kauft, im Tausch oder kostenlos erhält, besitzt, aufbewahrt oder verwaltet, obwohl ihm der Ursprung dieser Sachen zu Beginn dieser Verrichtungen bekannt war oder bekannt sein musste, 3. wer in Artikel 42 Nr. 3 erwähnte Sac ...[+++]


Afin de garantir la capacité d'agir de l'Union, elle permettrait aux États membres et à la Commission d'avoir un autre débat éclairé sur le projet de mesure sans que les choses ne demeurent incertaines et ouvertes à la spéculation, avec les conséquences négatives que cela pourrait avoir sur les marchés et le budget.

Diese Bestimmung würde die Handlungsfähigkeit der Union gewährleisten und gleichzeitig den Mitgliedstaaten und der Kommission die Gelegenheit bieten, die beabsichtigte Maßnahme erneut in Sachkenntnis zu erörtern, ohne dass Entscheidungen ausstehen und der Spekulation mit ihren negativen Auswirkungen auf die Märkte und den Haushalt Tür und Tor offenstehen.


Par conséquent, tout pourvoi contre un arrêt du Tribunal empêchant que celui-ci passe en force de chose jugée aura un effet suspensif en ce qui concerne le caractère exécutoire de la décision.

Folglich hat das gegen eine Entscheidung des Gemeinschaftspatentgerichts eingelegte Rechtsmittel, indem es den Eintritt der Rechtskraft hemmt, grundsätzlich aufschiebende Wirkung.


- Bien qu'on puisse s'attendre à une amélioration du rendement énergétique au cours des trente prochaines années (à raison d'1 % chaque année dans un scénario où les choses suivent leur cours), la consommation globale d'énergie risque d'augmenter encore en raison de la croissance économique et, partant, d'entraîner de nouvelles conséquences pour l'environnement.

- Zwar dürfte sich die Energieeffizienz in den nächsten 30 Jahren verbessern (um 1% jährlich bei einem "Business as usual"-Szenario), aber durch das Wirtschaftswachstum dürfte der gesamte Energieverbrauch weiter ansteigen - unter Umständen mit den entsprechenden Auswirkungen.


Par conséquent, l'UE doit promouvoir un glissement vers des secteurs à forte intensité de R D dotés d'un potentiel de croissance élevé et, chose peut-être plus importante encore, une intensification de l'effort de R D dans tous les secteurs si elle veut atteindre l'objectif fixé au Conseil européen de Lisbonne.

Daher muss die EU eine Verlagerung auf FE-intensive Sektoren mit hohem Wachstumspotenzial und, was vielleicht noch wichtiger ist, verstärkte FE-Anstrengungen in allen Sektoren fördern, wenn sie das Ziel erreichen will, das auf der Tagung des Europäischen Rates in Lissabon festgelegt wurde.


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