Elle ne constituerait pas une seule intervention étatique, trouvant sa source dans le communiqué de presse du 10 octobre 2008, ne créerait pas un avantage sélectif au profit des sociétés « Arcopar », « Arcofin » et « Arcoplus » et n'affecterait, ni ne menacerait d'affecter la concurrence et les échanges au sein de l'Union.
Sie stelle nicht eine einzige staatliche Maßnahme dar, die sich aus der Pressemitteilung vom 10. Oktober 2008 ergebe, sie stelle keinen selektiven Vorteil zugunsten der Genossenschaften « Arcopar », « Arcofin » und « Arcoplus » dar und beeinträchtige nicht den Wettbewerb und den Handel innerhalb der Union und drohe ebenfalls nicht, diesen zu beeinträchtigen.