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Agrément de l'autorité de contrôle compétente
Autorité belge compétente
Autorité chargée du contrôle à la frontière
Autorité compétente en matière de réception
Autorité de contrôle compétente
Autorité de contrôle compétente en matière d'énergie
Autorité responsable du contrôle à la frontière
Commission compétente
Commission compétente au fond
Contrôle d'identité
Contrôle de personnes
Contrôle de police
Contrôle de route
Contrôle des papiers du véhicule
Contrôler
Nachpruefen
Organe de contrôle à la frontière
Sur place les renseignements donnés par le requérant.

Übersetzung für "contrôle compétente dans " (Französisch → Deutsch) :

TERMINOLOGIE
autorité de contrôle compétente pour la protection des données (1) | autorité de contrôle compétente (2)

für den Datenschutz zuständige Kontrollstelle (1) | zuständige Kontrollstelle (2)


autorité de contrôle compétente en matière d'énergie

zuständige Energieaufsichtsbehörde


agrément de l'autorité de contrôle compétente

Zustimmung der zuständigen Aufsichtsbehörde


autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière

Grenzkontrollbehörde | für die Grenzkontrolle zuständige Behörde | Grenzkontrollorgan


contrôler (ex.: L'autorité compétente peut contrôler [nachpruefen] sur place les renseignements donnés par le requérant. [art. 50, 1er al., LIA])

Nachpruefen


commission compétente | commission compétente au fond

federführender Ausschuss


autorité belge compétente

belgische zuständige Behörde


autorité compétente en matière de réception

Genehmigungsbehörde


contrôle de police [ contrôle d'identité | contrôle de personnes | contrôle de route | contrôle des papiers du véhicule ]

Polizeikontrolle [ Identitätskontrolle | Kontrolle der Fahrzeugpapiere | Personenkontrolle | Straßenkontrolle ]


Commission de contrôle de la représentativité des organisations syndicales dans le secteur public

Kontrollkommission für die Repräsentativität der gewerkschaftlichen Organisationen im Öffentlichen Sektor
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Lorsque, lors d'un contrôle sur la route d'un véhicule, il apparaît qu'il existe des amendes administratives impayées dans le chef du détenteur du véhicule contrôlé envers une ou plusieurs Régions, l'autorité de contrôle compétente peut percevoir toutes ces amendes administratives impayées.

Wird bei der Verkehrskontrolle eines Fahrzeugs festgestellt, dass es zu Lasten des Halters des kontrollierten Fahrzeugs einer oder mehreren Regionen gegenüber noch ausstehende administrative Geldbußen gibt, so kann die zuständige Kontrollbehörde all diese ausstehenden administrativen Geldbußen beitreiben.


Dans le cas où le prélèvement kilométrique est dû dans une Région en application de la législation de cette Région, l'autorité d'une autre Région, compétente pour le contrôle, accepte de prendre temporairement en consignation le prélèvement kilométrique et, le cas échéant, l'amende administrative, à la demande de l'autorité de contrôle compétente de la première Région, pour le compte de cette Région, conformément aux dispositions de sa réglementation qui règlent le contrôl ...[+++]

Falls die Kilometergebühr in einer Region in Anwendung der Gesetzgebung dieser Region geschuldet wird, erklärt sich die für die Kontrolle zuständige Behörde einer anderen Region bereit, die Kilometergebühr und gegebenenfalls die administrative Geldbuße auf Anfrage der für die Kontrolle zuständigen Behörde der ersten Region für Rechnung dieser Region gemäß den Bestimmungen ihrer die Kontrolle der Kilometergebühr regelnden Vorschriften zeitweilig in Verwaltung zu nehmen.


(115) Dans le cas où l'autorité de contrôle compétente établie dans un autre État membre n'agit pas ou a pris des mesures insuffisantes au sujet d'une réclamation, la personne concernée peut demander à l'autorité de contrôle de l'État membre dans lequel elle réside habituellement d'intenter une action contre l'autorité de contrôle défaillante, devant la juridiction compétente de l'autre État membre.

(115) In Fällen, in denen die zuständige Aufsichtsbehörde mit Sitz in einem anderen Mitgliedstaat nicht tätig wird oder unzureichende Maßnahmen in Bezug auf eine Beschwerde getroffen hat, sollte die betroffene Person die Aufsichtsbehörde in dem Mitgliedstaat ihres gewöhnlichen Aufenthalts ersuchen können, vor dem zuständigen Gericht im anderen Mitgliedstaat Klage gegen die dortige Aufsichtsbehörde zu erheben.


(114) Afin de renforcer la protection judiciaire de la personne concernée dans les cas où l'autorité de contrôle compétente est établie dans un autre État membre que celui dans lequel la personne concernée réside, cette dernière peut demander à tout organisme, organisation ou association œuvrant à la protection des droits et intérêts des personnes concernées en vue de protéger leurs données à caractère personnel, d 'intenter, pour son compte, un recours contre l'autorité de contrôle en question devant la juridiction ...[+++]

(114) Um den gerichtlichen Schutz der betroffenen Person in Situationen zu stärken, in denen die zuständige Aufsichtsbehörde ihren Sitz in einem anderen Mitgliedstaat als dem Mitgliedstaat hat, in dem die betroffene Person ansässig ist, sollte die betroffene Person eine Einrichtung, Organisation oder einen Verband, die sich den Schutz der Rechte und Interessen der betroffenen Personen im Bereich des Datenschutzes zum Ziel gesetzt haben, darum ersuchen können, in ihrem Namen vor dem zuständigen Gericht in dem anderen Mitgliedstaat Klage gegen die Aufsichtsbehörde zu erheben.


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(114) Afin de renforcer la protection judiciaire de la personne concernée dans les cas où l'autorité de contrôle compétente est établie dans un autre État membre que celui dans lequel la personne concernée réside, cette dernière peut donner mandat à tout organisme, organisation ou association œuvrant dans l 'intérêt général pour intenter un recours contre l'autorité de contrôle en question devant la juridiction compétente de l'autre État membre.

(114) Um den gerichtlichen Schutz der betroffenen Person in Situationen zu stärken, in denen die zuständige Aufsichtsbehörde ihren Sitz in einem anderen Mitgliedstaat als dem Mitgliedstaat hat, in dem die betroffene Person ansässig ist, sollte die betroffene Person eine Einrichtung, Organisation oder einen Verband, die/der im öffentlichen Interesse handelt, beauftragen können, vor dem zuständigen Gericht in dem anderen Mitgliedstaat Klage gegen die Aufsichtsbehörde zu erheben.


4. Sans préjudice du mécanisme de contrôle de la cohérence, toute personne concernée affectée par une décision d'une autorité de contrôle d'un État membre autre que celui dans lequel elle a sa résidence habituelle peut demander à l'autorité de contrôle de l'État membre dans lequel elle a sa résidence habituelle d'intenter une action en son nom contre l'autorité de contrôle compétente de l'autre État membre.

4. Eine betroffene Person, die von einer Entscheidung einer Aufsichtsbehörde betroffen ist, die ihren Sitz in einem anderen Mitgliedstaat hat als dem, in dem die betroffene Person ihren gewöhnlichen Aufenthalt hat, kann unbeschadet des Kohärenzverfahrens die Aufsichtsbehörde in dem Mitgliedstaat ihres gewöhnlichen Aufenthalts ersuchen, in ihrem Namen gegen die zuständige Aufsichtsbehörde in dem anderen Mitgliedstaat Klage zu erheben.


”carte de contrôleur“, une carte tachygraphique délivrée par les autorités d'un État membre à une autorité de contrôle compétente. La carte de contrôleur identifie l'organisme de contrôle et éventuellement le responsable du contrôle, et permet l'accès aux données stockées dans la mémoire ou sur les cartes de conducteur ou sur les cartes d'atelier , pour lecture, impression et/ou téléchargement; [Am. 19]

‚Kontrollkarte‘ ist eine Fahrtenschreiberkarte, die einer zuständigen Kontrollbehörde von den Behörden eines Mitgliedstaates ausgestellt wird, die Kontrollbehörde und möglicherweise den Kontrolleur ausweist, und das Lesen, Ausdrucken und/oder Herunterladen der im Massenspeicher oder auf Fahrerkarten und auf Werkstattkarten gespeicherten Daten ermöglicht. [Abänd. 19]


(115) Dans le cas où l'autorité de contrôle compétente établie dans un autre État membre n'agit pas ou a pris des mesures insuffisantes au sujet d'une réclamation, la personne concernée peut demander à l'autorité de contrôle de l'État membre dans lequel elle réside habituellement d'intenter une action contre l'autorité de contrôle défaillante, devant la juridiction compétente de l'autre État membre.

(115) In Fällen, in denen die zuständige Aufsichtsbehörde mit Sitz in einem anderen Mitgliedstaat nicht tätig wird oder unzureichende Maßnahmen in Bezug auf eine Beschwerde getroffen hat, sollte die betroffene Person die Aufsichtsbehörde in dem Mitgliedstaat ihres gewöhnlichen Aufenthalts ersuchen können, vor dem zuständigen Gericht im anderen Mitgliedstaat Klage gegen die dortige Aufsichtsbehörde zu erheben.


«L'autorité de contrôle compétente effectue, pour les exigences ou les normes qui relèvent de sa responsabilité, des contrôles portant sur 1 %, au moins, de l'ensemble des agriculteurs ayant présenté des demandes d'aides au titre des régimes de soutien direct au sens de l'article 2, point d), du règlement (CE) no 1782/2003 et qui relèvent de la responsabilité de l'autorité de contrôle compétente».

„Die zuständige Kontrollbehörde führt im Bereich der in ihre Zuständigkeit fallenden Anforderungen oder Standards Kontrollen bei mindestens 1 % aller Betriebsinhaber durch, die Beihilfeanträge im Rahmen der Stützungsregelungen für Direktzahlungen im Sinne des Artikels 2 Buchstabe d der Verordnung (EG) Nr. 1782/2003 gestellt haben und für die die betreffende Kontrollbehörde zuständig ist.“


1. Tout contrôle sur place effectué au titre du présent chapitre fait l'objet d'un rapport de contrôle établi par l'autorité de contrôle compétente, que l'agriculteur concerné ait été sélectionné à cette fin en application de l'article 45 ou à la suite de cas de non-conformité portés par toute autre voie à l'attention de l'autorité de contrôle compétente.

1. Über jede Vor-Ort-Kontrolle im Rahmen dieses Kapitels ist von der zuständigen Kontrollbehörde, unabhängig davon, ob der betreffende Betriebsinhaber für die Vor-Ort-Kontrolle nach Maßgabe von Artikel 45 ausgewählt wurde oder ob es sich um einen Nachgang zu Verstößen, die der zuständigen Kontrollbehörde auf andere Weise zur Kenntnis gelangt sind, handelt, ein Kontrollbericht anzufertigen.


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