Übersetzung für "déclaration à la presse " (Französisch → Deutsch) :

« Le jury est établi en toutes matières criminelles et pour les délits politiques et de presse, à l'exception des délits de presse inspirés par le racisme ou la xénophobie ».

L'attribution, par l'article 1 de la loi du 25 juillet 1893, au directeur de la prison ou à son délégué de la compétence de recevoir la déclaration d'appel ou la déclaration de recours en cassation en matière pénale, formée par un détenu, avait pour but de faciliter ces déclarations afin de porter remède aux inconvénients résultant du fait que ces déclarations nécessitaient le « transport, soit du greffier compétent à l'établissement, soit du reclus au greffe » (Doc. parl., Chambre, 1892-1893, n° 89, annexe; Doc. parl., Sénat, 1892-1 ...[+++]893, n° 112, p. 1).

Pour le surplus, il ne saurait être reproché au législateur, lorsqu'il érige en infraction un comportement susceptible de constituer, dans certains cas, un délit de presse, de ne pas trancher les éventuelles controverses jurisprudentielles relatives à l'étendue de la notion de presse et, singulièrement, à la question de savoir si la diffusion d'écrits par la voie électronique relève de la protection de l'article 25 de la Constitution.

§ 3. L'appel à candidatures, visé au § 1, est publié, notamment dans un titre de presse écrite belge et/ou un titre de presse écrite allemand.

L'appel à candidatures est notamment publié dans au moins un titre de presse écrite belge et/ou un titre de presse écrite allemand.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 20 avril 2016 en cause de l'Etat belge contre la SA « Etablissements Jean Wust », en présence de la SA « CBC Banque », et en cause de la SA « Etablissements Jean Wust » contre la SA « CBC Banque », en présence de l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 4 mai 2016, la Cour d'appel de Liège a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 251 du Code des impôts sur les revenus 1964 (actuellement l'article 346 du Code des impôts sur les revenus 1992), tel qu'il est applicable à la cause, viole-t-il l'article 170 de la Constitution dans l'interpré ...[+++]tation selon laquelle il autoriserait l'administration à établir, à charge d'un contribuable qui a effectivement répondu dans le délai d'un mois suivant l'envoi de l'avis de rectification de la déclaration et qui n'a pas marqué son accord sur la rectification de sa déclaration, alors que les droits du Trésor ne sont pas en péril pour une cause autre que l'expiration des délais d'imposition, une cotisation après le délai d'un mois suivant l'envoi, mais avant l'expiration du délai d'un mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d'envoi de l'avis de rectification de la déclaration, alors qu'une telle cotisation ne pourrait pas valablement être établie à l'égard du contribuable qui a répondu après le délai d'un mois suivant l'envoi de l'avis de rectification de la déclaration, mais dans le délai d'un mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit celui de l'envoi de l'avis de rectification de la déclaration, en tenant compte du fait que, d'une part, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, le non-respect du délai de réponse, qui est une formalité substantielle, doit en principe être sanctionné par la nullité de la cotisation, et ce que le contribuable ait ou non subi un grief concret à la suite d'un tel non-respect du délai de réponse et que, d'autre part, l'article 251, alinéa 3 d ...