Standing Orders in other chapters, such as those pertaining to the presentation of committee reports (Chapter IV) and to motions for concurrence in such reports (Chapter VIII), to the parameters of a committee preparing and bringing in a bill (Chapter IX), to the consideration of Main Estimates in a committee (Chapter X), to the consideration of private Members’ bills in committees (Chapter XI), and to committee work on delegated legislation (Chapter XIV), also impact greatly on the work carried out by committees.
Certains articles du Règlement examinés dans d’autres chapitres, par exemple en ce qui touche à la présentation de rapports de comités (chapitre IV) et de motions portant adoption de ces rapports (chapitre VIII), aux paramètres de la préparation et de la présentation d’un projet de loi par un comité (chapitre IX), au renvoi du Budget principal des dépenses aux comités (chapitre X), au renvoi de projets de loi émanant des députés aux comités (chapitre XI) et à l’étude en comité des décrets-lois ainsi que les rapports connexes (chapitre XIV), ont aussi une incidence importante sur le travail des comités.
