Übersetzung für "de jure family " (Englisch → Französisch) :

famille légitime

société régulièrement constituée

gouvernement de jure [ gouvernement de droit ]

société régulièrement constituée

famille [ famille nucléaire | milieu familial ]

politique familiale [ politique d'aide à la famille ]

migration familiale [ regroupement familial | réunification familiale | réunion des familles ]

éclatement de la famille [ dislocation de la famille | désagrégation familiale | désintégration de la famille | fragmentation de la famille ]

asteracées | composales | composées

Attendu : qu'il est souhaitable de confirmer, en droit canadien, les normes et les dispositions impératives existantes en droit international contre le terrorisme (jus cogens ou " droit contraignant" ) qui sont acceptées et reconnues par l'ensemble de la communauté internationale des États; qu'il est généralement accepté que l'immunité de juridiction s'applique uniquement aux actes de gouvernement (acta jure imperii); que le terrorisme représente une menace pour la démocratie et que le soutien et le financement du terrorisme est un crime en vertu du droit international et qu'en tant que tel, il n'est pas un acte de gouvernement auquel ...[+++]il serait permis d'appliquer l'immunité de juridiction; qu'il est nécessaire que la portée des décisions des tribunaux défavorables aux personnes qui se livrent à des activités terroristes soit suffisamment large pour décourager cette conduite par la suite; que les victimes des activités terroristes ne sont pas uniquement les particuliers qui ont été blessés physiquement, émotionnellement ou psychologiquement par les activités terroristes, mais également les membres de leur famille,

65. juge essentiel de veiller à ce que les rapports périodiques de l'Union européenne et de ses États membres sur le respect des traités relatifs aux droits de l'homme incluent des informations sur les filles et les femmes handicapées, quant à chacun de leurs droits, y compris la situation actuelle de fait et de droit, et des informations sur les mesures prises pour améliorer leur situation et sur les difficultés et les obstacles qu'elles ont rencontrés, en particulier dans le milieu rural; pense qu'il faut étendre cette pratique à toutes les institutions œuvrant à la défense des droits de l'homme, tant dans le cadre européen que national, y compris aux org ...[+++]anisations représentatives des personnes handicapées et de leur famille, des femmes en général ou des femmes handicapées;

I. considérant que, quoique l'égalité de droit soit une réalité dans la plupart des pays d'Europe et dans le monde, des inégalités de fait persistent qui touchent à la répartition du pouvoir et des responsabilités ainsi qu'à l'accès aux ressources économiques, sociales et culturelles entre hommes et femmes, du fait de la persistance des rôles dominants, de leurs répercussions sur le partage inégal des responsabilités familiales et à la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle de la plupart des femmes,

I. considérant que, quoique l'égalité de droit soit une réalité dans la plupart des pays d'Europe et dans le monde, des inégalités de fait persistent qui touchent à la répartition du pouvoir et des responsabilités ainsi qu'à l'accès aux ressources économiques, sociales et culturelles entre hommes et femmes, du fait de la persistance des rôles dominants, de leurs répercussions sur le partage inégal des responsabilités familiales et à la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle de la plupart des femmes,