That, notwithstanding any standing order or usual practices of the House, the second reading amendment to Bill C-10, An Act to amend the Constitution Act, 1867 (Senate term limits), be deemed to have been withdrawn, Bill C-10 be deemed to have been read a second time and referred to a committee of the whole, deemed to be considered in committee of the whole, deemed reported without amendment, deemed concurred in at report stage and deemed read a third time and passed.
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, l'amendement proposé à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (limitation de la durée du mandat des sénateurs), soit réputé avoir été retiré, le projet de loi C-10 soit réputé avoir été lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, avoir été étudié en comité plénier, avoir fait l'objet d'un rapport sans propositions d'amendement, avoir été agréé à l'étape du rapport, lu pour la troisième fois et adopté.
