Personal attacks, criticisms of courts, judges or decisions rendered under law, reflections on the Senate and Senators, solicitation of funds or advertisement of causes, defamatory comments about non-Members, quoting verbatim remarks of a private citizen, or clearly frivolous statements have been ruled out of order.
Ont été jugés irrecevables les attaques personnelles, la critique des tribunaux, des juges ou des décisions rendues sous le régime des lois, les atteintes au Sénat et aux sénateurs, la sollicitation de fonds ou la publicité pour des causes, les commentaires diffamatoires sur des personnes qui ne sont pas des députés, la citation mot pour mot de remarques faites par de simples citoyens et les déclarations à l’évidence futiles.
