Moreover, there is no rule of Community law from which it may be inferred that the acts of a political group could be imputed to the European Parliament as an institution of the Communities It must be concluded that the distribution, by a political group, of a publication alleged to be defamatory does not give rise to the non-contractual liability of the Communities'.
Par ailleurs, aucune règle de droit communautaire n'implique que les actes d'un groupe politique pourraient être imputés au Parlement européen en tant qu'institution des Communautés. Il faut en déduire que la responsabilité non contractuelle des Communautés n'est pas engagée du fait de la diffusion, par un groupe politique, d'une publication dont le caractère diffamatoire est allégué".
