(12) For the purpose of this section, in determining whether a non-resident person is a controlled foreign affiliate of a corporation resident in Canada at any time, each settlor in respect of a trust, other than a non-discretionary trust, is deemed to own that proportion of the number of shares of a class of the capital stock of a corporation owned by the trust at that time that one is of the number of settlors in respect of the trust at that time.
(12) Pour l’application du présent article, pour déterminer si une personne non-résidente est une société étrangère affiliée contrôlée d’une société résidant au Canada à un moment donné, les auteurs d’une fiducie, sauf une fiducie non discrétionnaire, sont chacun réputés être propriétaires de la proportion d’actions d’une catégorie du capital-actions d’une société appartenant à la fiducie à ce moment que représente le produit de la multiplication du nombre de ces actions par le rapport entre un et le nombre d’auteurs de la fiducie à ce moment.