First of all, it should be stipulated that the parties’ freedom of choice should be restricted to the courts and laws of other Member States, and that, more generally, in line with the principle of subsidiarity, the proposal cannot oblige the authorities of a state which makes no provision for divorce, or which does not recognise the type of marriage in question, to dissolve a marriage.
En premier lieu, il importe de préciser que le choix des parties ne pourra porter que sur la juridiction et la loi d'un État membre, de la même façon que, plus généralement, la proposition ne peut, en vertu du principe de subsidiarité, obliger les autorités d'un État qui ne prévoit pas le divorce ou ne reconnaît pas le type de mariage en question à en prononcer la dissolution.
