(2) If a ship commits an offence arising out of
a contravention of Division 3 of Part 7, a regulation made under that Division or an order or direction of, or prohibition or requirement imposed by, the Minister, an enforcement officer or a review officer in
connection with an obligation or prohibition under that Division or a regulation made under that Division and the owner of the ship, other than an owner that is a corporation, directed, authorized, assented to, acquiesced in or participated in the commission of the offence, the own
...[+++]er is a party to and guilty of the offence and is liable to the penalty provided by this Act for an individual who commits an offence under subsection 272(1), whether or not the ship has been prosecuted or convicted.(2) En cas de perpétration par un navire d’une infraction qui résulte de la contravention à la section 3 de la partie 7 ou aux règlements pris sous le régime de cette section, ou qui résulte de la contravention aux ordres, directive
s, interdictions ou obligations qui émanent du ministre, des agents de l’autorité ou des réviseurs et qui sont liés aux obligations ou aux interdictions visées par cette section ou par ces règlements, tout propriétaire du navire, à l’exception d’un propriétaire qui est une personne morale, qui a ordonné ou autorisé cette infraction, ou qui y a consenti ou participé, est considéré comme coauteur de l’infraction
...[+++] et encourt la peine prévue pour une personne physique pour la perpétration d’une infraction aux termes du paragraphe 272(1), que le navire ait été ou non poursuivi ou déclaré coupable.
