Übersetzung für "eligible date " (Englisch → Französisch) :

3. En ce qui concerne les agriculteurs, après qu’un accord commercial a été paraphé et lorsque la Commission estime, sur la base des informations, données et analyses dont elle dispose, que les conditions d’une aide au titre de l’article 2, point c), sont susceptibles d’être remplies pour un nombre important d’agriculteurs, elle adopte, conformément à l’article 24, des actes délégués désignant les secteurs ou produits admissibles, définissant les zones géographiques concernées, le cas échéant, fixant un montant maximal pour l’aide potentielle au niveau de l’Union, fixant des périodes de référence, des conditions d’admissibilité pour les agriculteu ...[+++]rs et des dates d’admissibilité pour les dépenses et établissant les délais pour la présentation des demandes et, si nécessaire, le contenu de ces demandes conformément à l’article 8, paragraphe 2.

Ces comptes sont présentés à la Commission au plus tard six mois après la date finale d'admissibilité visée à l'article 55, paragraphe 2, du règlement (UE) n° / [RP] et couvrent les dépenses effectuées par l'organisme payeur jusqu'à la dernière date d'admissibilité des dépenses.

Ces comptes sont présentés à la Commission au plus tard six mois après la date finale d'admissibilité visée à l'article 55, paragraphe 2, du règlement (UE) n° xxx/xxx [RP] et couvrent les dépenses effectuées par l'organisme payeur jusqu'à la dernière date d'admissibilité des dépenses.

2. La part des engagements budgétaires encore ouverte à la dernière date d'admissibilité des dépenses visée à l'article 55, paragraphe 2, du règlement (UE) n° xxx/xxx [RP], pour laquelle aucune déclaration de dépenses n'a été effectuée▐ dans un délai de six mois après cette date, est dégagée d'office.

2. La part des engagements budgétaires encore ouverte à la dernière date d'admissibilité des dépenses visée à l'article 55, paragraphe 2, du règlement (UE) n° / [RP], pour laquelle aucune déclaration de dépenses n'a été effectuée dans un délai de six mois après cette date, est dégagée d'office.

b)la décision de financement et la convention ou décision de subvention fixent explicitement la date d’éligibilité à une date antérieure à celle du dépôt de la demande.