The sweetener was section 745, which allowed offenders sentenced to more than 15 years imprisonment-which means all those who are convicted of first degree murder and second degree murder and have to serve a minimum of 15 years-to apply, after 15 years, to a judge of the Superior Court of a province, not just any judge but the chief justice, asking him to empanel a jury (1610) The judge has no choice, he has to empanel a jury, two thirds of which make a recommendation.
Ce morceau de guimauve, c'est l'article 745 qui permettait aux personnes devant purger plus de 15 ans d'emprisonnement, donc tous ceux condamnés pour meurtre au premier degré et ceux condamnés pour meurtre au deuxième degré et qui ont un minimum de 15 ans à purger, de s'adresser, après 15 ans, à un juge de la Cour supérieure ou d'une cour suprême d'une province, non pas n'importe quel juge, le juge en chef, pour lui demander la convocation d'un jury (1610) Le juge n'a aucune discrétion. Il doit convoquer un jury, qui au deux tiers de ses membres, fait une recommandation.
