Übersetzung für "exclusive dealing contract " (Englisch → Französisch) :

accord de distribution exclusive | contrat de distribution exclusive | contrat de représentation exclusive

concession exclusive

contrat de courtage immobilier exclusif | contrat de courtage exclusif | mandat exclusif | inscription exclusive | listing exclusif

accord d'exclusivité réciproque

accord de concessionnaire | accord d'exclusivité

accord de concession exclusive | accord d'exclusivité | concession d'exclusivité | concession exclusive

contrat de courtage immobilier non exclusif | contrat de courtage non exclusif | mandat ouvert | mandat open | contrat ouvert | mandat non exclusif | inscription libre | inscription sans exclusivité | inscription sans droit exclusif

accord d'exclusivité collective [ arrangement sur l'exclusivité des échanges mutuels ]

restriction au titre des accords d'exclusivité

(c) dans les contrats de transport de marchandises, la juridiction choisie est celle i) du domicile du transporteur; ii) du lieu de réception convenu dans le contrat de transport; iii) du lieu de livraison convenu dans le contrat de transport ou iv) du port où les marchandises ont été initialement chargées sur le navire ou le port où les marchandises ont finalement été déchargées du navire; estime; par ailleurs, qu'il conviendrait de prévoir que, dans tous les autres cas, le tiers peut engager un recours devant la juridiction qui serait autrement compétente en vertu du règlement s'il apparaît que le maintien de la juridiction choisie ...[+++] exposerait la partie concernée à une injustice flagrante;

(c) dans les contrats de transport de marchandises, la juridiction choisie est celle i) du domicile du transporteur; ii) du lieu de réception convenu dans le contrat de transport; iii) du lieu de livraison convenu dans le contrat de transport ou iv) du port où les marchandises ont été initialement chargées sur le navire ou le port où les marchandises ont finalement été déchargées du navire; estime; par ailleurs, qu'il conviendrait de prévoir que, dans tous les autres cas, le tiers peut engager un recours devant la juridiction qui serait autrement compétente en vertu du règlement s'il apparaît que le maintien de la juridiction choisie ...[+++] exposerait la partie concernée à une injustice flagrante;

(c) dans les contrats de transport de marchandises, la juridiction choisie est celle i) du domicile du transporteur; ii) du lieu de réception convenu dans le contrat de transport; iii) du lieu de livraison convenu dans le contrat de transport ou iv) du port où les marchandises ont été initialement chargées sur le navire ou le port où les marchandises ont finalement été déchargées du navire; estime; par ailleurs, qu'il conviendrait de prévoir que, dans tous les autres cas, le tiers peut engager un recours devant la juridiction qui serait autrement compétente en vertu du règlement s'il apparaît que le maintien de la juridiction choisie ...[+++] exposerait la partie concernée à une injustice flagrante;

J'aimerais parler du fait que les banques ont participé à la négociation de contrats de droits exclusifs à des endroits clés pour les GAB.