Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Fee-based contractual work

Übersetzung für "fee-based contractual work " (Englisch → Französisch) :

TERMINOLOGIE
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Since January 2013, in order to fulfil its contractual obligation to work at cost, the Registry decided to change the renewal and term extension fee of a domain name from €4.00 to €3.75.

Pour respecter son obligation contractuelle de facturer en fonction des coûts, le registre a décidé de faire passer le montant des redevances applicables au renouvellement et à l'extension de la validité d'un nom de domaine de 4,00 EUR à 3,75 EUR à partir du 1er janvier 2013.


2. Performance based fees shall comprise administrative fees to remunerate the entrusted entity for the work carried out in the implementation of a financial instrument.

2. Les honoraires liés aux prestations comprennent les frais administratifs destinés à rémunérer l’entité chargée de l’exécution pour les travaux réalisés lors de la mise en œuvre d’un instrument financier.


This year's Work Programme contains 18 new REFIT initiatives where, based on thorough evaluation, the Commission will propose to update and improve existing legislation so it continues to achieve its objectives effectively and without undue burdens, for example to improve disclosure and reduce fees in cross-border payments in particular to and from non-euro Member States or to improve the operation and use of the Schengen Information system in the field of border management.

Le programme de travail de cette année contient 18 nouvelles initiatives REFIT. S'appuyant sur une évaluation approfondie, la Commission va proposer d'actualiser et d'améliorer la législation existante afin qu'elle continue d'atteindre ses objectifs de manière efficace et sans charges excessives. Il s'agit par exemple d'améliorer le signalement des paiements transfrontières et de réduire les frais qui y sont liés, notamment en ce qui concerne les transactions à destination et en provenance des États membres n'appartenant pas à la zone euro, ou d'améliorer l'exploitation et l'utilisation du système d'information Schengen dans le domaine d ...[+++]


In particular, it would be unclear whether the intention of the Commission was to qualify the totality of the financing for infrastructure works as State aid or, in the alternative, to consider that only the difference between the market based concession fee, which So.Ge.A.AL would have had to pay to the State for the improved infrastructure and the concession fee actually paid by the airport manager would qualify as aid.

Plus particulièrement, il n'apparaîtrait pas clairement si l'intention de la Commission était de qualifier l'intégralité du financement pour les travaux d'infrastructure en tant qu'aide d'État ou, à titre subsidiaire, de considérer que seule la différence entre les redevances de concession basées sur le marché, que So.Ge.A.AL aurait dû payer à l'État pour les infrastructures améliorées, et les redevances de concession effectivement payées par le gestionnaire de l'aéroport, serait admissible en tant qu'aide.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Simultaneously, Council and Parliament worked on legislation creating clarity on fee models, business rules and on facilitating market entry by non-banks on the basis of two Commission proposals: one for a Regulation on Interchange Fees for card based payments 37 and a proposal to revise the Directive on Payment Services (“PSD”) 38 .

Simultanément, le Conseil et le Parlement ont planché sur une législation visant à clarifier les modèles de commission et les règles commerciales ainsi qu'à faciliter l'entrée sur le marché d'établissements autres que les banques, sur la base de deux propositions de la Commission: la première concernant un règlement relatif aux commissions d’interchange pour les opérations de paiement liées à une carte 37 et la seconde concernant une révision de la directive sur les services de paiement 38 .


Therefore, the fees set out in this Regulation should be based on an evaluation of the Agency’s estimations and forecasts as regards its workload and related costs, and on the basis of an evaluation of the costs of the work carried out by the national competent authorities of the Member States which act as rapporteurs and, where applicable, co-rapporteurs in accordance with Articles 61(6) and 62(1) of Regulation (EC) No 726/2004 and Articles 107e, 107j and 107q of Directive 2001/83/EC.

Par conséquent, il convient que les redevances fixées dans le présent règlement se fondent sur une évaluation des estimations et prévisions de l’Agence concernant sa charge de travail et les coûts y afférents, et sur une évaluation du coût des travaux effectués par les autorités compétentes des États membres qui agissent en qualité de rapporteurs et, le cas échéant, de corapporteurs, conformément à l’article 61, paragraphe 6, et à l’article 62, paragraphe 1, du règlement (CE) no 726/2004 ainsi qu’à l'article 107 sexies, à l'article 107 undecies et à l'article 107 octodecies de la directive 2001/83/CE.


Therefore, the fees set out in this Regulation should be based on an evaluation of the Agency’s estimations and forecasts as regards its workload and related costs, and on the basis of an evaluation of the costs of the work carried out by the national competent authorities of the Member States which act as rapporteurs and, where applicable, co-rapporteurs in accordance with Articles 61(6) and 62(1) of Regulation (EC) No 726/2004 and Articles 107e, 107j and 107q of Directive 2001/83/EC.

Par conséquent, il convient que les redevances fixées dans le présent règlement se fondent sur une évaluation des estimations et prévisions de l’Agence concernant sa charge de travail et les coûts y afférents, et sur une évaluation du coût des travaux effectués par les autorités compétentes des États membres qui agissent en qualité de rapporteurs et, le cas échéant, de corapporteurs, conformément à l’article 61, paragraphe 6, et à l’article 62, paragraphe 1, du règlement (CE) no 726/2004 ainsi qu’à l'article 107 sexies, à l'article 107 undecies et à l'article 107 octodecies de la directive 2001/83/CE.


2. Performance based fees shall comprise administrative fees to remunerate the entrusted entity for the work carried out in the implementation of a financial instrument.

2. Les honoraires liés aux prestations comprennent les frais administratifs destinés à rémunérer l’entité chargée de l’exécution pour les travaux réalisés lors de la mise en œuvre d’un instrument financier.


2. Performance based fees shall comprise administrative fees to remunerate the entrusted entity for the work carried out in the implementation of a financial instrument.

2. Les honoraires liés aux prestations comprennent les frais administratifs destinés à rémunérer l’entité chargée de l’exécution pour les travaux réalisés lors de la mise en œuvre d’un instrument financier.


Contractual freedom is, however, generally subject to the restriction that regular working hours based on a collective agreement may not exceed an average of 40 hours per week over a period of a maximum of 52 weeks and the limit on supplementary overtime is 80 hours in a calendar year.

anmoins, la liberté contractuelle est généralement soumise à une restriction: la durée de travail ordinaire définie par une convention collective ne peut dépasser 40 heures par semaine en moyenne sur une période de 52 semaines maximum et la limite des heures supplémentaires est fixée à 80 heures par année civile.




Andere haben gesucht : fee-based contractual work     


datacenter (1): www.wordscope.de (v4.0.br)

'fee-based contractual work' ->

Date index: 2024-01-06
w