‘policy measure’ means a regulatory, financial, fiscal, voluntary or information provision instrument formally established and implemented in a Member State to create a supportive framework, requirement or incentive for market actors to provide and purchase energy services and to undertake other energy efficiency improvement measures.
«mesure de politique publique», un instrument réglementaire, financier, fiscal ou volontaire ou un moyen d'information formellement établi et mis en œuvre dans un État membre pour créer un environnement propice ou instaurer des exigences ou des incitations conduisant les acteurs du marché à fournir et à acheter des services énergétiques ou à prendre d'autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique.