Übersetzung für "forfeit " (Englisch → Französisch) :

dans le cas où la décision d’acquisition d’une garantie est prise, puis différée à la suite d’un recours conformément à la législation nationale, l’intéressé paie des intérêts sur la somme effectivement acquise, pour la période débutant 30 jours après la date de la réception de la demande de paiement visée au paragraphe 1 et se terminant le jour précédant le jour du paiement du montant effectivement acquis;

3. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1, dans le cas où la décision d'acquisition d'une garantie est prise, puis différée à la suite d'un recours conformément à la législation nationale, l'intéressé paie des intérêts sur la somme effectivement acquise, pour la période débutant trente jours après la date de la réception de la demande de paiement visée au paragraphe 1, premier alinéa, et se terminant le jour précédant le jour du paiement du montant effectivement acquis.

7. Dans les cas autres que ceux visés au paragraphe 6, le montant devant rester acquis au titre des quantités pour lesquelles la preuve, qui n'a pas été apportée dans le délai fixé aux paragraphes 4 et 5, est apportée au plus tard le vingt-quatrième mois suivant la date d'expiration du certificat, est égal à 15 % du montant qui serait définitivement resté acquis au cas où les produits n'auraient pas été importés ou exportés.

Dans ce cas, l'exploitant perd le droit de replantation pour la superficie faisant l'objet de la prime.

3. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1, dans le cas où la décision d'acquisition d'une garantie est prise, puis différée à la suite d'un recours conformément à la législation nationale, l'intéressé paie des intérêts sur la somme effectivement acquise, pour la période débutant trente jours après la date de la réception de la demande de paiement visée au paragraphe 1 premier alinéa et se terminant le jour précédant le jour du paiement du montant effectivement acquis.

considérant que l'article 2 du règlement (CEE) no 3164/89 de la Commission, du 23 octobre 1989, portant modalités d'application des mesures spéciales pour les graines de chanvre (3), prévoit notamment que l'aide pour la graine de chanvre n'est octroyée que pour les superficies qui ont fait l'objet d'une déclaration des superficies conformément aux dispositions de l'article 5 du règlement (CEE) no 1164/89 de la Commission, du 28 avril 1989, relatif aux modalités concernant l'aide pour le lin textile et le chanvre (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3569/92 (5); que ces dispositions prévoient, en tenant compte tout à la fois des exigences du principe de proportionnalité et de bon fonctionnement de l'aide en cause, une perte ...[+++]de l'aide forfaitaire à l'hectare pour le chanvre modulée au retard subi en cas de présentation tardive de la déclaration; que, pour les mêmes raisons, il convient de prévoir également une telle modulation de la perte de l'aide pour la graine de chanvre;