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Bargain in good faith
Bargaining in good faith
Bona fides
Good faith
Good faith bargaining
Good faith negotiating position
Good faith negotiation
Good faith purchaser of a bill of lading
Good-faith bargaining
Good-faith pursuit of a negotiated solution
Misuse of good faith
Negotiate in good faith
Principle of Good Faith
Take undue advantage of someone's good faith

Übersetzung für "good faith negotiation " (Englisch → Französisch) :

TERMINOLOGIE


bargain in good faith [ negotiate in good faith ]

négocier de bonne foi


good faith negotiating position

position de négociation de bonne foi


good-faith bargaining | good faith bargaining | bargaining in good faith

négociation de bonne foi


misuse of good faith | take undue advantage of someone's good faith

abuser de la bonne foi de quelqu'un


good-faith pursuit of a negotiated solution

recherche d'un règlement négocié menée de bonne foi


principle of Good Faith | good faith

protection de la bonne foi | principe de la bonne foi | bonne foi | règles de la bonne foi


damage caused by negligence or lack of good faith on the part of the proprietor

préjudice causé par la faute ou la mauvaise foi du titulaire de la marque




good faith purchaser of a bill of lading

acquéreur de bonne foi d'un connaissement
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
To facilitate the introduction of an appropriate scrutiny mechanism, a pilot project will be launched in selected technologies; Basic valuation principles for SEPs: helping the parties arrive at a common understanding of what are fair licensing conditions, through good faith negotiations, on a case by case basis, by providing principles for the interpretation of FRAND licensing, including the non-discrimination principle.

Pour favoriser l'instauration d'un mécanisme de contrôle approprié, un projet pilote sera lancé autour de certaines technologies; des principes minimaux de valorisation des BEN: aider les parties à trouver un terrain d'entente sur la notion de conditions d'octroi de licence équitables au terme de négociations menées de bonne foi, au cas par cas, en proposant des principes d'interprétation de la notion d'octroi de licences à des conditions FRAND, y compris le principe de non-discrimination.


FRAND is often referred to as a two-way street, meaning that it involves obligations from the two negotiating parties to conduct the negotiations in good faith.

On dit souvent des conditions FRAND qu'elles sont à double sens, puisqu'elles requièrent des deux parties aux négociations qu'elles mènent toutes deux celles-ci en toute bonne foi.


7. Reminds the parties of their commitments given in Annapolis to hold good-faith negotiations in order to conclude a peace treaty resolving all outstanding issues, including all core issues, without exception, as specified in previous agreements, by the end of 2008; urges both sides to fulfil their obligations under the Road Map;

7. rappelle aux parties qu'elles ont pris l'engagement, à Annapolis, d'organiser des négociations en toute bonne foi en vue de conclure un traité de paix qui permettrait d'apporter une réponse à tous les problèmes en souffrance, et notamment à toutes les questions fondamentales, sans exception, d'ici la fin de l'année 2008, comme le prévoient les accords précédents; demande instamment aux deux parties de remplir les obligations que leur attribue la feuille de route;


This would require good-faith negotiations, political will, a pragmatic spirit and respect for international law provisions.

Ceci nécessiterait des négociations en toute bonne foi, une volonté politique, un esprit pragmatique et un respect des dispositions légales internationales.


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While the European Union is prepared to engage in good-faith negotiations with Russia, in order to acknowledge all positive efforts undertaken by Russia during last year, there are still too many very serious issues that have yet to be addressed in Chechnya.

Alors que l'Union européenne est prête à s'engager dans des négociations de bonne foi avec la Russie, en vue de reconnaître tous les efforts positifs entrepris par la Russie au cours des dernières années, il subsiste encore de trop nombreux et de très sérieux problèmes qui n'ont pas encore été abordés en Tchétchénie.


In the context of achieving a more efficient, truly pan-European market, with effective competition, more choice and competitive services to consumers, undertakings which receive requests for access or interconnection should in principle conclude such agreements on a commercial basis, and negotiate in good faith.

Dans le cadre de la réalisation d'un véritable marché paneuropéen, avec une efficacité accrue, une concurrence effective, davantage de choix et des services plus concurrentiels pour les consommateurs, les entreprises qui reçoivent une demande d'accès ou d'interconnexion devraient, en principe, conclure de tels accords sur une base commerciale et négocier de bonne foi.


negotiate in good faith with undertakings requesting access.

de négocier de bonne foi avec les entreprises qui demandent un accès.


(32) In the event of a dispute between undertakings in the same Member State in an area covered by this Directive or the Specific Directives, for example relating to obligations for access and interconnection or to the means of transferring subscriber lists, an aggrieved party that has negotiated in good faith but failed to reach agreement should be able to call on the national regulatory authority to resolve the dispute.

(32) Lorsqu'un litige survient entre des entreprises d'un même État membre dans un domaine couvert par la présente directive ou les directives particulières, par exemple en ce qui concerne les obligations d'accès et d'interconnexion ou les moyens de transférer des listes d'abonnés, il convient qu'une partie lésée qui a négocié de bonne foi sans parvenir à un accord ait la faculté de faire appel à une autorité réglementaire nationale pour résoudre le litige.


to negotiate in good faith until a comprehensive settlement is reached

de négocier "de bonne foi"("in good faith") jusqu'à ce qu'un règlement global soit atteint


We must certainly accept the idea that the discharge is not a populist denunciation in itself. However, once we appointed the Commission and it therefore enjoyed our trust – until we censured it, that is – the discharge procedure was a joint process of negotiation between players working in good faith and seeking to improve the management of the European Union’s budget.

Il faut bien que nous nous persuadions que la décharge n'est pas un acte de dénonciation populiste, mais, dès lors que la Commission a été investie par nous et qu'elle jouit donc de notre confiance - jusqu'à ce que nous la censurions - elle est un travail collectif de négociation entre acteurs de bonne foi, visant à améliorer la gestion du budget de l'Union.




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'good faith negotiation' ->

Date index: 2023-02-18
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